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Dépôt d'une question écrite sur les cotisations retraite des parents au foyer

18/09/2017

 

Issue de l'interpellation d'une habitante de la circonscription, la question a été déposée auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé et est parue au Journal Officiel sous cette forme :

 

 Question écrite n° 38-00011 

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d'activité et accumulent des droits sans payer de cotisation, limitant ainsi les effets sur les pensions de vieillesse. C'est la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui prend en charge ces années sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les trimestres d'affiliation à l'AVPF sont bien pris en compte dans la durée validée pour déterminer le taux de la retraite ; cependant, comme les cotisations sont versées par la CAF et non personnellement par les assurés, cela fait obstacle à leur comptabilisation comme trimestres cotisés, ce qui entraîne une proratisation de la pension de retraite, au détriment le plus souvent des femmes qui ont élevé leurs enfants grâce au congé parental ou qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse modifier cette disposition afin que les trimestres cotisés par la CAF pour les comptes des affiliés à l'AVPF lors d'une réduction ou d'un arrêt d'activité professionnelle lié à un congé parental ou pour s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé soient considérés pleinement comme des trimestres cotisés dans le cadre du calcul de la pension de retraite. Cette question reprend la question écrite n°96221 déposée par Mme Barbara Romagnan lors de la précédente législature et restée sans réponse par le Gouvernement.

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