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Dépôt d'une question écrite sur le statut juridique des dettes des entrepreneurs individuels après liquidation

23/10/2017

 

La question a été déposée auprès du Ministère du Travail et est parue au Journal Officiel sous cette forme :

 

 Question écrite n° 42-00155 

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l'ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui induit une inégalité de traitement. Des décisions de justice parfois contradictoire ont ainsi été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Elle remercie Mme la Ministre de lui apporter les éclairages nécessaires sur cette question

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