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Adoption de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018

31/10/2017

 

 

 

 La semaine du 16 octobre au 22 octobre débutait l’examen du Plan de Loi de Finance 2018.

En 1 semaine, 2 textes ont été étudiés :

  • La loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui planifie sur plusieurs années les recettes et les dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité Sociale

  • La 1ère partie du Projet de Loi de Finances (PLF), concentrée sur les recettes : autorisation de prélèvements des impôts, évaluation des recettes, fixation des plafonds des dépenses et équilibre général du budget

De permanence dans l'hémicycle, j'ai vécu un véritable marathon : au total, plus de 1000 amendements auront été examinés pendant plus de 50 heures de débats, qui se sont achevés dans la nuit de samedi à dimanche peu avant 2h du matin.

 

La seconde partie du PLF sera quant à elle examinée en séance publique du 31 octobre au 10 novembre. Il s'agira alors de voter les crédits pour les 25 missions budgétaires (couvrant l'ensemble des domaines de compétence de l'Etat).

 

 

 Philosophie du texte 

 

Nous bénéficions actuellement d’une conjoncture économique favorable (+1,7% de croissance en 2017 et 2018, 300 000 créations d’emplois marchands, hausse des investissements). Par le passé, les conjonctures positives étaient l’occasion de reporter les décisions budgétaires difficiles. Ce n’est pas notre cas. L’objectif est de profiter de cette conjoncture pour mener à bien le projet de transformation du pays porté par le Président de la République et le Gouvernement.

Une baisse des dépenses publiques sur la durée.
La hausse des dépenses publiques n’a pas contribué à la diminution du chômage de masse qui touche notre pays. Il faut donc opter pour une stratégie différente. A partir de 2019, les dépenses de l’Etat diminueront. En parallèle, un effort est demandé aux collectivités locales sur la base d’un contrat (-13 milliards de dépenses defonctionnement sur le quinquennat pour les 319 plus grandes collectivités, en échange de dotations financières stables et de garanties sur la visibilité du b
udget des collectivités locales).

Accélérer la transformation économique du pays.
Le monde est en perpétuelle évolution. Nous devons nous adapter à ces changements en misant sur l’innovation. Pour cela, il faut alléger la taxation sur le capital productif afin de récompenser l’audace et la prise de risque, et ainsi permettre la création de richesses et donc d’emplois.

La seconde partie du Projet de Loi de Finances 2018, traitant des dépenses publiques, sera examinée en séance publique entre le 31 octobre et le 10 novembre.

 

 Mesures adoptées 

 

 -> La réforme de la fiscalité du capital 

Trop complexe, et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens, la fiscalité française du capital décourage l’investissement et peut entraîner une fuite des capitaux. Cette réforme vise, en garantissant une fiscalité plus claire et lisible et qui récompense le risque, à réorienter l’épargne vers l’économie productive et le financement des entreprises. C’est pourquoi :

  • l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé, assis sur le seul patrimoine immobilier, selon les mêmes modalités que l’actuel ISF : même seuil d’entrée, mêmes taux et mêmes abattements ;

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME).

 -> La réforme de la taxe d'habitation 

Elle va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l'horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans pour atteindre un niveau d'allègement de 10 milliards d'euros en 2020. Pour y être exigible, vous ne devez pas dépasser un certain niveau de revenu fiscal de référence, en fonction de votre situation familiale :

  • Célibataire sans enfant (1 part fiscale) : le plafond sera de 28 000 euros par an ;

  • Couple pacsé ou marié, sans enfant (2 parts) : 45 000 euros par an ;

  • Couple avec 1 enfant (2,5 parts) : 51 000 euros ;

  •  Couple avec 2 enfants (3 parts ) : 57 000 euros ;

  • Couple avec 3 enfants ou plus : les plafonds augmentent ensuite à hauteur de 6000 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 

 -> La hausse de la fiscalité énergétique et environnementale 

Afin d’engager la transition énergétique, la progression de la composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse et le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui de l’essence. Pour protéger le pouvoir d’achat, en particulier des publics les plus fragiles, des mesures d’accompagnement seront mises en oeuvre, parmi lesquelles la généralisation et l’augmentation du chèque énergie et la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.

 

 -> La traduction de l'engagement du Gouvernement de réformer en profondeur les   politiques du logement et de lutte contre le chômage 

  • La politique du logement doit être profondément rénovée. Ce budget en est la première étape, notamment par la réforme et le maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l'aide à l'investissement locatif « Loi Pinel » afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction.

  • De même, lutter efficacement contre le chômage demande de revoir les politiques de l’emploi. Pour adapter les compétences à l’emploi, le Gouvernement mettra en place un plan inédit d’investissement qui permettra de délivrer des formations longues et qualifiantes à un million de chômeur et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Les contrats aidés seront recentrés sur les priorités (200 000 en 2018), tant en termes de publics, pour l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés, qu’en termes de secteurs employeurs : les Outre-mer,  l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l’urgence sanitaire et sociale et les communes rurales.

 

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