• Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • YouTube Social  Icon

© 2017 - Tous droits réservés - Fannette Charvier

Please reload

Posts Récents

CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE

31/10/2019

1/10
Please reload

Posts à l'affiche

Adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (1ère lecture)

31/10/2017

 

 

 

Suite à son examen en commission puis en séance publique la semaine dernière, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été adopté aujourd'hui, en première lecture,

 

Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

 

 

Après son passage au Sénat, le PLFSS 2018 reviendra à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture puis une adoption définitive qui devrait intervenir début décembre. 

 

 

 Philosophie du texte 

 

Une hausse du pouvoir d’achat pour les Français.e.s
À partir du 1er janvier 2018, la baisse des cotisations sociales en deux temps (en janvier puis en octobre 2018) va permettre aux salariés du secteur privé et à un grand nombre de travailleurs indépendants (75% d’entre eux) de bénéficier d’un gain substantiel de pouvoir d’achat, et ce même en tenant compte de la hausse de la CSG de 1,7%.

Une prise en considération des besoins des plus fragiles
En 2018, 22 milliards d’euros seront consacrés au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées, soit 515 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017.
Les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100€ par mois d’ici 2020. Une première augmentation de 30€ interviendra dès le 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes.
Enfin, le PLFSS renforce notablement le soutien apporté aux familles monoparentales. Pour celles-ci, l’aide à la garde d’enfant bénéficiera de la majoration de 30% du complément de libre choix du mode de garde.

Une dépense sociale maîtrisée
En 2018, les dépenses de Sécurité sociale augmenteront de 2,1%, ce qui représente un effort d’économies supérieur à celui de 2017 (5,2 milliards d’euros si l’on tient compte de l’évolution tendancielle de la dépense). En 2018, le déficit global de la Sécurité sociale diminuera de 3 milliards d’euros, l’objectif du gouvernement étant d’atteindre l’équilibre des comptes à l’horizon 2020.

 

 Mesures adoptées 

 

 -> La bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la CSG 

La Contribution Sociale Généralisée sera, de fait, augmentée de 1,7 point. Le Gouvernement souhaite par cette mesure revaloriser le pouvoir d'achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés du privé et pour 75% des indépendants. La hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics. Deux tiers des retraités seront gagnants des réformes proposées par le Gouvernement, soit qu'ils ne soient pas concernés au départ, soit qu'ils bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation.

 

 -> Le renforcement des allègements généraux et la suppression du CICE 

C'est un dispositif plus avantageux que le CICE car ouvert à toutes les entreprises, quelle soient soumises ou non à l'impôt sur les sociétés (IS). A cela s'ajoutera un renforcement des dispositifs d'allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin de dynamiser la création d'emplois. Cela signifie qu'au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale due par les entreprises ne sera acquittée – à l'exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

 -> L'adossement du RSI au régime général 

Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion : les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour l'assurance-maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour la retraite de base, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM. 
L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

 

 -> La hausse des taxes sur le tabac 

Le tabac est responsable de plus de 8 cancers du poumon sur 10, de près de 70 % des cancers des voies aérodigestives supérieures (bouche, larynx, pharynx, oesophage) et de 50 % des cancers de la vessie. On estime qu'il est responsable d'un décès sur sept en France.
Selon le dernier rapport sur le tabagisme de l’OMS, il faut une hausse rapide et conséquente du prix du tabac pour réduire efficacement la consommation, tout en l’accompagnant de larges efforts de prévention (notamment envers les jeunes) ainsi que de mesures renforcées de lutte contre la contrebande.
Tenant son engagement d’augmenter significativement et progressivement le prix du paquet de tabac, le gouvernement a précisé le calendrier de mise en place la hausse du prix qui aboutira au paquet à 10 euros en novembre 2020.​

 

 -> L'harmonisation du barème et des plafonds de la Prestation d'Accueil du Jeune   Enfant et du complément familial 

Dès le 1er avril 2018, il sera procédé à un alignement entre l’allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants.
Pour mémoire : la PAJE est attribuée pour chaque enfant à partir du 1er jour du mois qui suit la naissance et jusqu’au 3ème anniversaire (184,62 € par mois), tandis que le complément familial est une prestation, elle aussi soumise à condition de ressources, réservée aux familles n’ayant que des enfants d’au moins 3 ans (169,03 € par mois).​

 

 -> L'extension de la vaccination obligatoire 

Les 11 vaccins concernés sont ceux du calendrier vaccinal actuel : pour 8 enfants sur 10 qui les reçoivent déjà, l’extension de l’obligation ne change donc rien. Il faut cependant atteindre 95% de couverture pour tous ces vaccins. C’est un objectif mondial fixé par l’OMS qui permet d’empêcher tout risque d’épidémies. C’est également le taux de couverture qui permet de protéger les plus vulnérables, qui ne peuvent pas être vaccinés pour raisons médicales, ou les nouveau-nés ne l’étant pas encore par exemple.
La défiance et la baisse de la couverture vaccinale constitue une situation de régression en France, pays de Pasteur, comparée à d’autres pays d’Amérique Latine par exemple. Nous voyons dans notre pays le retour de maladies disparues, de décès d’enfants, de handicaps lourds suite à des maladies évitables. Nous avons pourtant un siècle de recul sur les vaccins, avec des centaines de millions de vie sauvées et une communauté scientifique unanime sur leur utilité. Il faut retrouver la confiance et ne pas céder à la désinformation.
La vaccination reste une condition d’entrée en collectivité : les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront avoir reçu les 11 vaccins. Les premières vérifications auront lieu à partir du 1er Juin 2018 en collectivités.
A noter que les vaccins sont remboursés (65% Sécu, 35% Mutuelles - sauf ROR 100% Sécu) sans reste à charge pour les familles.

 

 

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Archives
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square