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Adoption du Projet de Loi pour le renforcement du dialogue social (1ère lecture)

28/11/2017

 

 

Suite à son examen en commission puis en séance publique la semaine dernière, le Projet de Loi pour le renforcement du dialogue social a été adopté hier, en première lecture,

 

Après son passage au Sénat, il reviendra très prochainement à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture puis une adoption définitive qui devrait intervenir en janvier. 

 

 

 Philosophie du texte 

 

 

Promesse de campagne d'Emmanuel MACRON, le projet de transformation et de modernisation du code du travail est contenu dans cinq ordonnances. Il s'agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.​

 

 

Cette réforme fait le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les ordonnances :

  • Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

  • Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d'entreprise et de branche adaptés ;

  • Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l'instauration d'un droit au télétravail.

  • Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social​

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres nécessitent des décrets d'application qui seront publiés et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.

 

 

 

 Mesures adoptées 

 -> Priorité aux TPE et PME 

 

 - Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier avec un élu du personnel sur tous les sujets, même quand il n’y a pas de délégué syndical (c’est le cas de 96 % des PME).​​

 

- La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier directement avec les salariés sur tous les sujets : rémunération, temps de travail, organisation du travail. Les TPE bénéficieront ainsi des mêmes souplesses et capacités d’adaptation que les grandes entreprises.

 

- L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TME/PME.

 

- Un barème de dommages intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels. A deux ans d’ancienneté, le plafond sera de 3 mois. Il montera progressivement, d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à 10, puis d’1/2 mois par an jusqu’à 20 mois d’ancienneté dans la même entreprise. (Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose.)

 

- Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond quand celui-ci n’est pas contestable. (Actuellement, un commerçant, par exemple, qui est obligé de licencier un salarié car un nouveau concurrent lui fait perdre du chiffre d’affaires, peut être sanctionné par les prud’hommes s’il oublie de préciser dans la lettre de licenciement que le poste est supprimé.)

 

- Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement

 

- La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. La 5ème ordonnance met ainsi en oeuvre la réforme de la pénibilité déjà annoncée par le Premier ministre.

 

- La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude. Le conseil des prud’hommes s’appuiera sur l’avis d’un expert médical pour juger les affaires

 

- Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME

 

​- La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TME/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé. 

 

 -> Faire confiance aux entreprises et aux salariés 

 

 - La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.​​

 

​- De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise. Par exemple il sera possible de négocier l’agenda des négociations, le calendrier, le contenu et le niveau des consultations.

 

 

​- Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

 

​- La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).​​

 

​- L’instauration de la rupture conventionnelle collective. C’est l’une des grandes innovations de cette loi. C’est la transposition au niveau collectif d’un dispositif qui a fait ses preuves au niveau individuel. La négociation dans l’entreprise (quelle que soit sa taille) pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire.

 

- La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20 % du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).

 

- Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche. Avoir les mêmes règles pour tous les secteurs alors que les entreprises ont des organisations différentes selon leur secteur d’activité n’avait pas de sens.

 

- La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir. Cela permettra aux entreprises d’avoir une sécurité juridique importante pour embaucher en CDI, au lieu de proposer des CDD comme aujourd’hui.

 

- Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens. Cela permettra de renforcer notre attractivité vis-à-vis des investisseurs internationaux.

 

- Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés. Par exemple, l’obligation de présenter la totalité des offres d’emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les offres d’emploi inférieures au SMIC, est supprimée.​​

 

- Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Aujourd’hui, le délai de recours en cas de licenciement économique est à 12 mois, et celui en cas de licenciement pour motif personnel à 24 mois.

 

 

 -> Nouveaux droits et nouvelles protections pour les salariés 

 

 - La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.

 

- Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

- Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

 

​- Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%. Concrètement, un salarié qui gagnait 2000 €/mois, licencié après 10 ans d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 à 5000 €.

 

​- Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.

- Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.

​- Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.

- Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

 

 

​- Un code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés. 

 

 -> Nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel 

 

- Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.

- Un accès renforcé à la formation professionnelle et au bilan de compétences pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.

- Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.

- La création d’un observatoire de la négociation. Il permettra de vérifier que la pratique de négociation se développe bel et bien. Il suivra aussi la discrimination syndicale.

​- Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.​

- La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.

 

 

 

 

 

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