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Mes interventions dans l'hémicycle concernant le Projet de loi pour l'Orientation et la Réussite des Etudiants

14/12/2017

 

Cette semaine dans l'hémicycle, nous avons discuté du Projet de loi pour l'Orientation et la Réussite des Etudiants. J'aurai l'occasion de vous présenter plus longuement les grandes avancées que ce texte initie, lors de son adoption, mardi prochain.

Je m'y suis plus particulièrement investie sur les questions de protection sociale.

 

 La disparition de la sécurité sociale étudiante 

 

J'imagine que vous avez entendu parler dans les médias de la suppression de la sécurité sociale étudiante. L'article 3 de ce projet de loi prévoit donc qu'à compter du 1er septembre 2018, la prise en charge des frais de santé des étudiants en cas de maladie ou de maternité ne sera plus assurée par les mutuelles étudiantes mais par les organismes du régime général. Le projet de loi modernise ainsi le cadre de protection sociale des étudiants, en rénovant les modalités de leur couverture au titre de l’assurance maladie.
A la rentrée 2018, les nouveaux étudiants seront donc inscrits au régime général de la sécurité sociale et le transfert sera ensuite généralisé à l’ensemble des étudiants, à la rentrée 2019.

Dans la première partie de la vidéo, vous trouverez donc l'avis que j'ai exprimé auprès de mes collègues concernant cette réforme.

 

 Amendement concernant la prévention auprès des jeunes 

 

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce vieil adage quelque peu galvaudé est plein de bon sens, en matière de santé. Alors que les campagnes de prévention contre les maladies se multiplient, la meilleure façon de rester en santé, c’est de commencer par réduire les risques. La prévention est un enjeu majeur de santé publique.

 

Le texte de loi prévoyait initialement que "les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-trois ans."

 

J'ai ainsi déposé un amendement (c'est à dire une proposition de modification du projet de loi) pour que l'âge limite des actions de prévention soit porté de 23 à 25 ans. 
Aujourd’hui, rien ne justifie cette limite d’âge de 23 ans, qui ne se retrouve nulle part en termes de prévention. Au contraire, l’âge de 25 ans est toujours pris comme référence, que ce soit par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) État-CNAMTS 2014-2017 ou les études statistiques menées par l’Inpes, par exemple.
Par ailleurs, le code de la sécurité sociale prévoit déjà une action de prévention via un examen de santé gratuit et qui s’adresse justement à des jeunes dont l’âge maximal est de 25 ans :
- les personnes admises dans une école de la deuxième chance ;
- les jeunes effectuant un service civique ;

- les apprentis ;
- les volontaires stagiaires du service militaire.

 

Il est également nécessaire d’assurer une cohérence avec d’autres dispositifs notamment d’aides à caractère social, dont certaines sont conditionnées par des règles différentes pour les moins de vingt-cinq ans. C’est le cas du RSA jeune ou de la CMU Complémentaire. Ainsi, les jeunes jusqu’à 25 ans sont susceptibles de se retrouver dans des situations de fragilité sociale qui peuvent limiter leur accès aux soins et à la prévention santé. Il apparaît ainsi plus cohérent que des actions ciblées de prévention puissent couvrir les 16-25 ans plutôt que les 16-23 ans, sans quoi les 23-25 ans risqueraient d’échapper à l’attention qu’ils méritent pourtant.

 

Les services de l'Assemblée nationale ont fait tomber cet amendement à cause de l'article 40 de la Constitution qui interdit les amendements créant ou aggravant une dépense publique. Mais convaincue par la pertinence de ma proposition, la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de la reprendre à son compte.

 

Amendement validé !

 

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