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Le "droit à l'erreur" adopté par l'Assemblée

30/01/2018

 

Suite à son examen en commission puis en séance publique, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) aussi appelé "droit à l’erreur" a été adopté le 30 janvier en première lecture.

 

 Pourquoi ce projet de loi ? 

Nous voulons créer une société libérée, protectrice et de confiance. Cette transformation sera faite avec et grâce à nos services publics. D’abord en intégrant ces principes au cœur de son action : l’administration retrouvera pleinement son rôle de conseil et d’accompagnement des citoyens et des entreprises, plutôt que celui de la sanction. Cela implique de renverser la logique qui prévalait jusqu'ici. Les notions de bonne foi de l’usager et de bienveillance de l’administration sont au cœur de cette loi. Par ailleurs, la simplification et la réduction des normes seront accentuées. Cette démarche s’inscrit dans le chantier plus global de la transformation de l’action publique, qui passera également par le grand programme Action Publique 2022.

 

 Les mesures adoptées 

- Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.

- Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.

- L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.

- La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics.

- L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.

- L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.

 

Ce projet de loi, c’est aussi une méthode inédite, avec l’association en amont des parlementaires à la rédaction du projet de loi, de nombreuses rencontres de députés avec les administrations locales de leur circonscription, l’adoption d’amendements de la plupart des groupes politiques, et un véritable suivi de la réforme.

 

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