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Euthanasie et suicide assisté : un débat serein est nécessaire

01/02/2018

 

Jeudi 1er février 2018, la France Insoumise proposait au débat une loi autorisant le suicide assisté. La République En Marche a proposé une motion de renvoi en commission. Pourquoi ? Ce renvoi en commission a été proposé parce qu’en termes de « timing », il est trop tôt.

 

Trop tôt car la précédente loi sur la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti, autorisant une fin de vie sous « sédation profonde et continue » et donnant plus de poids aux directives anticipées après l’affaire Vincent Lambert, n’a été votée qu’en janvier 2016. Elle n’a pour le moment fait l’objet d’aucune évaluation.

 

Sans évaluation, certains considèrent malgré tout, déjà, qu’elle est insuffisante. Il est vrai que le dispositif de sédation profonde et continue - qui n’est autre qu’une façon « d’attendre » que la mort survienne, sous sédation - pourrait tout à fait coexister avec d’autres dispositifs – comme la mise à disposition ou injection, par une équipe médicale, de substances léthales. Il est vrai aussi que l’accès aux soins palliatifs en France est encore loin d’être satisfaisant.
Mais là encore, il est trop tôt pour le législateur : les états généraux de la bioéthique se sont ouverts fin janvier et se dérouleront jusqu’au mois de mars. Ainsi nous avons décidé de renvoyer le sujet en commission, car nous ne souhaitons pas mépriser à ce point les consultations citoyennes sur un sujet aussi intime et passionné que la fin de vie. Quelle idée de la démocratie que celle qui légiférerait avant même que les conclusions des états généraux ne soient portés à la connaissance du législateur ?

 

Ce n’est donc pas un refus de débat, ou d’évolution sur la loi. Ni un « Insoumis bashing » tel qu’on a pu l’entendre ou tel que cela a pu être présenté. En proposant cette loi à ce moment-là, LFI savait pertinemment quelle serait notre position. Le renvoi en commission permettra de revenir sur le sujet, à un moment ultérieur, et surtout lorsque les conclusions des états généraux seront connus.
La fin de vie mérite toute notre attention et toute notre sagesse.

 

Enfin, pour tous ceux qui souhaitent participer à ces états généraux, je vous invite à vous rendre sur le site http://www.erebfc.fr/blog/consultations-citoyennes-en-region/ pour vous informer et vous inscrire aux prochaines consultations en région Bourgogne Franche-Comté dont voici le détail :
- Le 6 février 2018 à Clamecy sur le thème de la fin de vie
- Le 7 février 2018 à Avallon sur le thème de la fin de vie
- Le 2 mars 2018 à Giromagny sur le thème de la fin de vie

 

 

 Les dernières évolutions de la législation française 

 

 La loi LEONETTI 

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a été adoptée à l’unanimité. Elle prévoit que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une « obstination déraisonnable » et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. Des traitements antidouleur peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une « personne de confiance » préalablement désignée par le malade. Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical. Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).

 

 La loi CLAEYS LEONETTI 

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie pose le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».

 

Le développement des soins palliatifs

La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi et la formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

 

Le refus de l’obstination déraisonnable

Les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés.

 

Le droit à une « sédation profonde et continue » jusqu'au décès

À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :

o Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;

o Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

 

Le renforcement du statut des directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin, manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale et est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

 

La mission de la personne de confiance

o Rôle de la personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

o Désignation de la personne de confiance

La désignation de la personne de confiance est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance.

 

La hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer

Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

 

 

 

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