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Le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants est définitivement adopté !

15/02/2018

 

Après son adoption à l’Assemblée puis son adoption au Sénat, une Commission mixte paritaire a été constituée pour aboutir à un consensus sur le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants.

 

La Commission mixte paritaire* s’est réunie mardi après-midi dans une atmosphère cordiale et studieuse. Je salue le travail en amont des rapporteurs des deux chambres qui a permis de se concentrer sur les points de clivage essentiels. Points de clivages qui ont tous débouchés sur des compromis, qu’il s’agisse du dernier mot accordé au recteur pour les étudiants n’ayant pas obtenu satisfaction dans leurs choix, de l’égalité face aux droits d’inscription que l’on soit étudiant français ou étranger ou encore du statu-quo par rapport à la situation actuelle en termes de contrôle de l’assiduité des étudiants pour le maintien des bourses.

Concernant la définition des capacités d’accueil dans telle ou telle formation, les perspectives d’insertion professionnelle deviennent un facteur qui compte puisque ce n’est pas tout d’obtenir un diplôme, si prestigieux soit-il, encore faut-il qu’il permette l’épanouissement personnel par l’exercice d’une activité professionnelle que l’on a choisie. Mais ce critère ne peut se suffire à lui-même, c’est pourquoi, comme il était prévu dans le texte voté par notre assemblée, il est associé aux souhaits des étudiants et au projet des établissements.

 

Cette Commission mixte paritaire a donc débouché sur un texte équilibré, qui ne dénature en rien les dispositions que nous avions approuvées lors du vote du 19 décembre dernier.

 

Nos objectifs sont toujours les mêmes  :

  • Régler une fois pour toute la question du tirage au sort, une solution qui était une solution de facilité, mais qui a pour principale caractéristique d’être la plus injuste de toutes ;

  • Donner la possibilité aux étudiants de mieux s’orienter, en étant plus informés et en accédant à des parcours davantage personnalisés ;

  • Et leur redonner du pouvoir d’achat en supprimant leur cotisation à un régime de sécurité sociale spécifique et en les affiliant au régime général.

L’objectif de cette réforme ambitieuse est ainsi de passer de l’enseignement supérieur pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun.

 

C’est pourquoi le groupe La République en marche est satisfait du texte élaboré en Commission mixte paritaire et a voté ce texte de conciliation.

 

Le texte est adopté par 49 voix contre 13 (4 abstentions). A noter que les députés Les Républicains n'ont pas voté ce texte alors qu'il est issu d'un compromis avec leurs homologues du Sénat. Où quand la posture est plus forte que l'intérêt général.

 

Retrouvez les principales mesures de cette loi en cliquant ici.

 

Une motion de rejet préalable du texte de compromis ayant été déposée par le groupe France insoumise, j'ai pris la parole pour motiver le vote du groupe LREM contre cette motion :

 

 

 

 * La Commission Mixte Paritaire (CMP) 

 

Cette procédure de conciliation consiste, après lecture du texte par chaque assemblée, à provoquer la réunion d’une commission comprenant sept députés et sept sénateurs (auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants).

 

Au cours de cette réunion, ces parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle.

 

- Si la CMP est parvenue à établir un texte de compromis :

Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. 

Si chaque assemblée adopte l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, compte tenu du texte élaboré par la CMP, la procédure de conciliation a réussi et le texte est définitif.

 
 

- Si le texte de compromis est rejeté par l’une ou l’autre assemblée :

Il y a échec de la procédure de conciliation. La suite se déroule alors en trois étapes : la nouvelle lecture par l’Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée.

Lors de la lecture définitive, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

 

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