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Vers un PACTE pour les entreprises

28/02/2018

 

 Le contexte 

 

L’intégration de nos entreprises dans l’économie mondiale est une source d’opportunités, elle implique néanmoins d’agir avec lucidité, en se protégeant des risques de cette ouverture, en matière de souveraineté nationale, d’ancrage en France de notre base industrielle et de préservation de notre technologie.

Pour soutenir la création et la croissance de nos entreprises face aux enjeux de la mondialisation, le Gouvernement et la majorité travaillent notamment sur les problématiques dans le cadre de la préparation, avec une importante phase de co-construction avec l’ensemble des acteurs, du projet de loi « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) qui sera présenté au printemps 2018. Ce projet de loi a deux grandes ambitions :

  • Faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois

  • Repenser la place des entreprises dans la société, et mieux associer les salariés à leurs résultats.

 

 La méthode : un travail de co-construction 

 

 

Première phase : Ateliers citoyens

Dans le cadre de la préparation du projet de loi et des mesures réglementaires en faveur de la croissance des entreprises, le gouvernement a lancé, le 23 octobre dernier, une grande consultation des parties prenantes, afin de co-construire le Plan "entreprises" et préparer le futur projet de loi. C’est à ce titre que j’ai organisé dans ma circonscription trois ateliers citoyens, auxquels plusieurs chefs d’entreprise ont bien voulu participer, sur les thématiques suivantes :

  • Simplification,

  • Numérisation et innovation,

  • Conquête à l’international

Cette démarche, innovante et porteuse, m’a permis de faire remonter des solutions concrètes et originales au gouvernement.

 

 

Deuxième phase : Consultation publique en ligne ouverte à tous les citoyens.

Le 15 janvier, le Gouvernement a lancé une seconde consultation publique articulée autour de 9 actions, pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre), déclinées en 31 propositions qui seront débattues, dans le cadre des travaux préparatoires pour la rédaction du projet de loi.

 

 Les objectifs 

 

Le PACTE a pour ambition de faire grandir les entreprises, en levant les obstacles à leur développement à tous les stades : création, financement, innovation, croissance, partage de la valeur, transmission et rebond. Il a également pour ambition de repenser la place de l'entreprise dans notre société, et de mieux associer les salariés à leurs résultats. Favoriser l’essor des petites entreprises est une priorité du Gouvernement et de la majorité, puisque de nombreuses mesures ont déjà été engagées dans ce sens, comme les ordonnances réformant le Code du Travail, la réforme de la fiscalité du capital, la suppression du régime social des indépendants ou encore la création d’un « droit à l’erreur ».

 

Le PACTE doit permettre de :

  • Faire de l’intéressement une réalité pour plus de salariés

  • Abaisser les charges sociales sur les versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • Simplifier les dispositifs d’épargne salariale pour les PME à travers « des accords d’intéressement « clefs en main », préparés au niveau des branches » ;

  • Simplifier les dispositifs pour les salariés « en assurant une transparence et une portabilité totales des droits acquis ».

  • Faciliter l’innovation, notamment en renforçant les liens recherche/industrie

  • Flexibiliser la procédure de délivrance de brevet. « Il s’agit d’inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France » ;

  • Relancer l'investissement public : fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 Mds€ lancé en janvier « pour financer les inventions qui assureront la croissance de demain. »

  • Consolider le capital des grandes entreprises françaises, pour « assurer une réelle souveraineté économique et stabiliser notre économie »

  • Inciter à l’actionnariat salarié via la baisse du taux de forfait social applicable aux abondements des employeurs sur des plans d’actionnariat salarié ;

  • Développer les produits d’épargne longue (épargne-retraite, assurance-vie, euro-croissance et unité de compte) ;

  • Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales, en assouplissant les conditions des pactes Dutreil, y compris pour les entreprises cotées ;

  • Favoriser la mise en place de fondations d’actionnaires.

Enfin, il permettra entre autres de créer son entreprise en ligne, en 30 minutes et pour un coût limité, de simplifier et lisser les seuils qui s’appliquent aux entreprises, de créer un registre unique des informations relatives aux entreprises ou encore de muscler le dispositif de protection des entreprises stratégiques.

 

 

 

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