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SNCF - Adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

18/04/2018

Mardi 17 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire pour les usagers, pour les cheminots et pour préparer la SNCF à l’ouverture à la concurrence. Vous pouvez retrouver ici les grandes orientations du texte.

 

 Rappel du contexte 

 

• Le transport ferroviaire transporte chaque jour 4 millions de voyageurs. Le réseau compte 30 000 km de voies et 3 000 gares ;

• Le ferroviaire, c’est 14 Md€ de subvention publique par an (+22% en 10 ans) ;

• La politique du tout TGV a été menée au détriment de l’entretien du réseau : les infrastructures sont vieillissantes. Les trains sont moins réguliers que dans certains pays européens ;

• La dette du système ferroviaire s’aggrave chaque année de 3md€. En 20 ans, cette dette est passée de 20 à 50md€. Le montant du remboursement des intérêts financiers de sa dette s’élève à 1,5 Md€.

 

 La réforme 

 

Pour mener à bien cette réforme du ferroviaire, des concertations avec les partenaires sociaux ont commencé début mars. Le Gouvernement a annoncé, dès la présentation du projet de loi, qu’il souhaitait inscrire dans le texte, par voie d’amendements, le résultat des négociations avec les partenaires sociaux, au fur et à mesure des négociations. Ainsi, le Gouvernement a, à l’occasion de l’examen en commission, puis en séance, à l’Assemblée nationale, introduit de nouveaux articles visant à traduire une partie des habilitations en dispositions législatives.

 

 Les modifications apportées par le passage à l'Assemblée nationale 

 

Le projet de loi a été enrichi substantiellement par des amendements du Gouvernement et des députés :

  • La transformation des 3 EPIC en 1 groupe, composé d’une société nationale (SNCF) entièrement détenue par l’Etat et 2 filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) entièrement détenues par la SNCF ;

  • La réunification de l’ensemble des gares, aujourd’hui éclatées entre plusieurs entités, au sein de SNCF Réseau ;

  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 avec des conditions sociales sécurisées (garantie de l’emploi et de rémunération, maintien du régime spécial des retraites) pour les transferts de salariés entre opérateurs ferroviaire ;

  • Les collectivités seront informées pour tout projet de modification de l’offre de transport sur leur territoire en ce qui concerne un service librement organisé et sont consultées en ce qui concerne un service d’intérêt national.

De plus, l’arrêt du recrutement au statut interviendra au 1er janvier 2020. C’est la date qui a été présentée aux organisations syndicales ce 17 avril dans le cadre des concertations menées au ministère des transports. Elle correspond à l’entrée en vigueur de la réforme et fait converger à la fois le début de l’ouverture à la concurrence, la nouvelle organisation de la SNCF et la reprise progressive de la dette.

 

Tout l’enjeu d’ici là est de faire aboutir les discussions au niveau de la branche pour parvenir à une convention collective de branche, ainsi qu’au niveau de l’entreprise. C’est ce à quoi le Gouvernement appelle les différentes parties prenantes.

 

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