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IMMIGRATION - Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie adopté en première lecture

06/05/2018

Depuis 2015 la France fait face à un afflux migratoire considérable, du fait de la multiplication de zones instables dans le monde, notamment en Syrie et au Sahel. Entre 2013 et 2017 le nombre de demandes d'asile est passé de 63 000 à 100 000 par an. Si, dans le reste de l’Europe, le nombre de demandes d’asile a diminué de moitié en 2017, il continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016).


Face à cette situation, une refonte globale de notre politique migratoire est indispensable. Aujourd’hui nous accueillons mal ceux à qui nous devons la protection, les demandeurs d'asile attendent en moyenne 14 mois (en cas de recours) avant de recevoir une réponse, et n'arrivons pas à reconduire à la frontière ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire.


La position du Gouvernement et de la majorité tient en deux mots : humanité et efficacité.

  • Humanité : nous devons tout mettre en œuvre pour accueillir beaucoup mieux qu’aujourd’hui toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.

  • Efficacité : parce qu'il est indispensable de mieux maîtriser les flux pour mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.

Des premiers pas significatifs ont d’ores et déjà été faits dans ce sens depuis l’élection de Emmanuel Macron.


Sur le plan national : réduction du délai de traitement des demandes d’asile, augmentation de 14% des éloignements, adoption dans le budget 2018 du principe de construction de 7500 places d’hébergement en 2018 et 2019.


Sur le plan international : lutte contre les filières de passeurs (300 filières démantelées en 2017) ; hausse de l’aide au développement dans les pays de départ ; missions au Tchad et au Niger, en lien avec le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, pour rapatrier en France les personnes ayant le plus besoin de protection.

 

 L’asile, c’est quoi ? 

 

La France offre 3 protections différentes aux étrangers qui souhaitent s’établir durablement en France, de manière à prendre en compte la diversité des situations :

 

 

Le statut de réfugié

Il repose sur 3 fondements :

 

- La Convention de Genève (1951) précise que la qualité de réfugié est reconnue  « à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 

 

 

- L’asile constitutionnel, basé sur notre Constitution de 1946, qui précise que le statut de réfugié est accordé à la personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».

 

- Les articles 6 et 7 du statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

 

 

La protection subsidiaire 

Il s’agit là de prêter une attention toute particulière à la personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne serait pas en sécurité dans son pays. Ainsi, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés que la personne risque de subir une atteinte grave telle que la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines et traitements inhumains ou dégradants, ou si sa vie est menacée gravement en raison de violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou international, alors elle peut bénéficier de la protection subsidiaire. C’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui accorde ou non le bénéfice du statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire.

 

 

Le statut d’apatride 
Ce statut relève de la Convention de New York (1954) relative au statut des apatrides. Ce statut peut être octroyé à toute personne « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Ce statut concerne donc les personnes qui n’ont pas de nationalité, sans prendre en compte les risques de persécution. Il est accordé par l’OFPRA, sous le contrôle du tribunal administratif.

 

Ces règles d’accueil, qui constituent le socle de la tradition humaniste d’accueil de la France, n’ont jamais été remises en question dans ce projet de loi. Elle perdurent donc et sont toujours en vigueur.

 

 Constat 

 

Malgré l’adoption de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui avaient pour objectifs d’apporter des réponses aux défis migratoires auxquels notre pays est confronté, il est constaté que :

  • les délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs. En effet, le délai moyen global (OFPRA + CNDA) est de 14 mois et 19 jours pour la procédure normale, 307 jours pour la procédure accélérée ;

  • des campements illégaux continuent à se constituer dans certains départements;

  • la mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante.

Ce projet de loi entend apporter une réponse aux difficultés qui perdurent dans le système français d’immigration et d’asile.

 

 Contexte 

 

Le traitement de la situation migratoire actuelle ne peut se concevoir dans le seul cadre national. Ce projet de loi doit être lu dans le cadre du plan d’action plus global annoncé le 12 juillet 2017 et dont le premier objectif est de donner à la France les moyens d’agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires. 

 

Au niveau européen, la refonte du régime d’asile européen commun (RAEC) a été lancée au printemps 2016 par la Commission européenne afin de rendre le système européen plus efficace face aux crises migratoires. Au terme d’un an et demi de négociations, les contours du prochain « paquet européen » restent encore difficiles à esquisser, mais la France met tout en œuvre pour faire avancer les négociations.

 

Au niveau international, la France agit sur les causes des mouvements migratoires en participant à la stabilisation des conflits dans le monde. 
Par ailleurs, l’objectif du président de la République est de traiter les demandes d’asile en amont de l’arrivée sur le territoire français. Pour cela, ont été créées des missions de protection avancées au Niger et au Tchad afin d’identifier, en coopération avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), les personnes les plus vulnérables ayant droit à l’asile sans attendre de traiter les demandes sur le territoire français. Les premières arrivées de réfugiés issus de ces missions ont eu lieu mi-décembre 2017. Dans le même objectif, un ambassadeur de France chargé des migrations a été nommé en septembre 2017. Son rôle est notamment de travailler avec les pays d’origine et de transit des migrants et de coordonner l’ensemble des négociations liées aux migrations. 

 

 La réforme 

 

Ce projet de loi ne remet aucunement en cause les critères d’accueil en France. Il vise à une plus grande convergence avec le droit et les pratiques européennes, notamment en matière de délais d’examen des demandes et de durée de rétention, car sur le droit d’asile, il doit y avoir des règles européennes communes. Il se structure autour de trois axes :

 

 Réduire à 6 mois le délai du traitement des demandes d’asile et mieux protéger les plus vulnérables  (contre 14 mois en moyenne aujourd’hui)

 

Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sera réduit d’un mois à 15 jours. Ce recours ne sera plus systématiquement suspensif notamment pour les personnes originaires des pays « sûrs » et ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. De plus, le demandeur d’asile qui exerce un recours devant la CNDA peut présenter oralement ses explications et se faire assister d'un conseil et d'un interprète.

 

« Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour », la CNDA pourra avoir recours à la vidéo-audience.

 

Le droit au séjour des personnes les plus vulnérables sera sécurisé, pour cela :
- L’hébergement sera mieux assuré, grâce à une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur le territoire, ils pourront être orientés vers une région et tenus d’y résider ;
- Les migrants pourront être hébergés avant même de déposer leur demande d'asile dans les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)
- Un pays persécutant les homosexuels ne pourra plus être considéré comme sûr
- Les protégés subsidiaires et apatrides obtiendront d’emblée une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, contre un an renouvelable aujourd’hui ;
- Les parents des mineurs réfugiés pourront accéder de plein droit à une carte de résident, et le regroupement familial sera étendu aux frères et sœurs à charge.
- Accès facilité à l’emploi : l’accès sera possible au bout de 6 mois, contre 9 mois auparavant 

 

 Lutter contre l’immigration irrégulière 

 

Le placement en centre de rétention administrative peut intervenir pour une personne dont la demande d’asile a été rejetée et qui n’aurait pas quitté le territoire français dans le délai imparti. Il permet aux autorités d’organiser le retour de la personne dans son pays d'origine. La durée moyenne de rétention effective est de 12 jours. 

 

Le projet de loi propose donc d’allonger la durée maximale de rétention. Actuellement, elle n’est que de 45 jours (contre 180 en Allemagne), ce qui peut se révéler trop court pour recevoir à temps les laissez-passer consulaires des pays d’origine, sans lesquels la reconduite est impossible, mais aussi pour dissuader les comportements qui font obstacle à l'éloignement, comme les refus d'embarquer. Elle sera portée de 45 à 90 jours, avec possibilité de prolonger de 15 jours, renouvelable 2 fois, uniquement en cas d’obstruction à la mesure d’éloignement. La retenue pour vérification du droit au séjour sera portée de 16 à 24h.

 

Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à mener des travaux pour améliorer les conditions d’accueil dans les centres de rétention administrative, notamment pour les familles. 1,5 M € seront investis à cette fin en 2018 et les budgets ultérieurs tiendront également compte de cet objectif prioritaire.

 

Un amendement proposait d’interdire la rétention des mineurs (à noter que la rétention administrative ne concerne pas les mineurs isolés, mais seulement les familles). Par conviction personnelle, j’ai voté pour cet amendement et contre l'avis du Gouvernement, tout en ayant bien conscience des difficultés que cela pourrait provoquer à Mayotte et des questions que cela induirait concernant la séparation de familles (si les parents sont en rétention, que fait-on des enfants les accompagnant ?). Interdire la rétention d’une famille entière dès lors qu’un mineur la compose, accentuerait le recours aux reconnaissances frauduleuses de paternité par les filières de passeurs, alors même que la pratique est déjà problématique.

 

Sur ce sujet, pour prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, la carte de séjour en qualité de parent d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

 

 Améliorer l’accueil des étrangers en situation régulière 

 

Le « passeport talent » sera étendu à de nouvelles catégories de personnes et un « statut du jeune au pair » sera créé.

 

La mobilité des étudiants et des chercheurs au sein de l’UE sera facilitée.

 

Les étudiants diplômés en France pourront bénéficier pendant 4 ans d’une carte de séjour « étudiant recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

 

Enfin, le texte permet de sécuriser les actions strictement humanitaires d’aide aux étrangers en situation irrégulière et réaffirme qu’il n’y a pas dans notre droit de délit de solidarité.

 

 

Parce que le texte final, retravaillé et amendé par les députés, est un équilibre entre meilleur accueil des demandeurs d’asile, meilleure intégration des réfugiés et meilleure lutte contre l’immigration irrégulière, j’ai décidé de voter pour le texte dans sa globalité.


Il reste bien évidemment des points à traiter et des solutions à trouver :
- celle de la rétention des mineurs ; un groupe de travail sera constitué afin de proposer des solutions
- celle d’une révision des accords de Dublin 3 afin d’améliorer la réponse européenne aux grands défis des flux migratoires
- celle des accords bilatéraux du Touquet ; notamment si les négociations européennes sur le Brexit conduisent à restaurer des frontières et des douanes entre France et Angleterre

 

Vous pouvez compter sur ma vigilance sur l’ensemble de ces points. 
 

 

 

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