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AGRICULTURE - Le projet de loi EGALIM adopté en première lecture

06/06/2018

Le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été adopté le 30 mai dernier en première lecture

 

 Contexte 

 

Présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018, ce projet de loi s’inscrit en amont de la réforme de la PAC post 2020 qui devra renforcer la compétitivité des filières agricoles et permettre à l’agriculture d’être plus performante du point de vue environnemental.

 

La France reste la première puissance agricole d’Europe : au sein de l’Union européenne, elle demeure l’état-membre ayant le plus contribué à la valeur de la production agricole (18%), devant l’Allemagne (14%), l’Italie (13%) et l’Espagne (10%).
Cependant, en un demi-siècle, l’hexagone a perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles : on en dénombrait 2,3 millions en 1955, 664 000 en 2000 et 490 000 en 2014 ; en parallèle d’une perte de surface agricole utile (estimée à 36 millions d’hectares en 1960, elle était de 28 millions en 2010).

 

Les crises agricoles (aléas climatiques, crises sanitaires, volatilité des prix, etc.) et la complexité du métier d’agriculteur ont entraîné une forme de « crise morale » des agriculteurs en France.

 

Les Etats généraux de l’alimentation.

Afin de trouver des solutions pour un partage équilibré de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, Emmanuel MACRON s’était engagé au cours de la campagne présidentielle à organiser des Etats généraux de l’alimentation. Cette grande consultation a été lancée par le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, et le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane TRAVERT, le 20 juillet 2017.

 

Ces cinq mois de travaux ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes, permettant d’associer l’ensemble des parties prenantes : représentants du monde agricole, industries agroalimentaires, distributeurs, consommateurs, représentants de la restauration collective, partenaires sociaux, ONG, etc. Quatorze ateliers thématiques ont été mis en place au niveau national.

 

 

 La réforme 

 

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les principales recommandations issues des Etats généraux de l’alimentation. Il s’articule autour de trois axes :

  • Assurer la souveraineté alimentaire de la France en préservant la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs ;

  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;

  • Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

Plus de 400 amendements ont été adoptés dont 84 du groupe La République En Marche, 84 du groupe Les Républicains, 32 du Modem , 21 de Nouvelle Gauche, 25 du groupe UDI-Agir-Les Indépendants, 8 de la Gauche Démocrate et Républicaine, 6 de la France Insoumise et 5 des non-inscrits.

 

Principales mesures à l’issue de la première lecture :

  • L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. La proposition de contrat émane des agriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs seront définis par les organisations interprofessionnelles. Plusieurs amendements ont permis la diffusion des indicateurs « en cascade » entre l’amont et l’aval ;

  • Les sanctions en cas de manquements aux dispositions sur les contrats de ventes de produits agricoles, sont désormais proportionnées en fonction de la gravité des manquements : maximum 2% du chiffre d’affaires

  • Le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles : il pourra s’autosaisir et voit son délai de médiation raccourci à un mois, renouvelable une fois.

  • L’attribution de nouvelles missions aux organisations interprofessionnelles : le texte leur confère un rôle majeur, celui d’établir les indicateurs de coûts de production.

  • Les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges sont renforcées : il pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix ;

  • L’expérimentation, durant deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

  • L’objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective. Ces objectifs sont élargis aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.

  • L’expérimentation, durant trois ans, de l’interdiction de l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines, notamment scolaires. Par ailleurs, un amendement a entériné l’interdiction de l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective, au plus tard le 1er janvier 2020, tout en accordant une dérogation pour les services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable ;

  • Le renforcement des mesures en faveur de l’étiquetage et de la traçabilité avec :

    • l’obligation d’indiquer en évidence la mention du pays d’origine du vin sur l’étiquette à partir du 1er janvier 2019 et l’indication, sur les cartes proposées aux consommateurs, dans les restaurants, de l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre ;

    • l’obligation d’inscrire les pays d’origine de la récolte sur l’étiquette pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers ;

    • l’introduction d’un affichage environnemental des denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2023 pour certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché : « nourri aux OGM », mode d’élevage, origine géographique, et nombre de traitements 

  • La mise à disposition gratuitement par les restaurateurs pour leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté ;

  • L’amélioration de la prise en compte du bien-être animal, avec le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, qui augmenteront de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 euros à 15 000 euros d’amende, l'extension du droit pour les associations de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural et de la pêche maritime et la constitution d’un délit qui punit le fait, pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs, d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux.

  • Linterdiction de la construction ou du réaménagement de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de la promulgation de la loi ;

  • La généralisation des responsables de la protection animale (RPA) au sein de chaque abattoir et la consolidation du statut de lanceur d’alerte, prévue par la « loi Sapin II », au sein des abattoirs ;

  • L’introduction d’une expérimentation, sur la base du volontariat, et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL, pour une durée de deux ans, d'un dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs ;

  • L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes à l’ensemble des substances ayant des modes d’actions identiques ;

  • L’expérimentation de la pulvérisation aérienne par drone sur des terrains en pente supérieure ou égale à 30%, limitée aux produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification HVE, pour une durée de trois ans.

  • La séparation capitalistique de l’exercice des activités de conseil et de ventes de produits phytopharmaceutiques. La nouvelle activité de conseil qui devra être stratégique et indépendante de l’industrie des produits phytopharmaceutiques et s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts de ces produits.

 Zoom sur le glyphosate 

 

En novembre 2017, la Commission européenne a proposé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, dans le cadre de la procédure de réexamen de la substance. La majorité des états-membres a ainsi fait le choix de voter en faveur d’un renouvellement de l’inscription de cette substance pour une durée de cinq ans, malgré la volonté de la France d’engager une réduction plus rapide (3 ans) au niveau européen. C’est la détermination et la position forte de la France, avec d’autres états-membres de l’Union européenne, qui a permis de diminuer sensiblement la durée de l’autorisation initialement proposée (10 ans). La France a également demandé à ce que ce renouvellement soit assorti de restrictions d’usage et qu’un effort commun soit pris au niveau européen pour accélérer le développement d’alternatives au glyphosate, puisqu’il est essentiel que les mêmes règles s’appliquent pour tous les pays de l’UE.

 

Certains députés de la majorité, dont je fais partie, s’étaient d’ailleurs associés pour renforcer la position française en signant une tribune allant dans ce sens (lien). Ma position a été progressivement construite après avoir entendu et auditionné divers syndicats d’acteurs locaux et nationaux, et dans le contexte des Monsanto Papers.

 

Les Monsanto Papers, c’est quoi ?
En 2017, Monsanto a été contraint de rendre publics des documents internes suite à des poursuites judiciaires aux Etats-Unis. En effet, dans ce pays, ce sont près de 3500 personnes qui ont porté plainte : ils estiment que l’exposition au glyphosate les a rendu malade, ou a tué leurs proches, en développant un rare cancer du sang. Au travers de ces documents, il a été montré que Monsanto avait recours au ghostwriting : des employés de Monsanto rédigeaient les études et les textes, et des scientifiques les signaient contre rémunération. On est loin de l’objectivité scientifique...

 

 

La réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques n’est pas un sujet secondaire : il porte d’abord sur des enjeux de santé publique, mais aussi de relation à l’agriculture, sur le respect de l’environnement, sur des urgences pour aujourd’hui et de véritables enjeux d’avenir. Le Président de la République a souhaité fixer un objectif ambitieux et pragmatique : la mise en œuvre de l’ensemble des moyens pour sortir du glyphosate en trois ans, en permettant des dérogations lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour nos agriculteurs.

C'est dans cette optique qu'avec une cinquantaine d'autres députés LaREM, nous avons proposé d’inscrire dans la loi française l’interdiction du glyphosate en 2021. J'ai ainsi défendu cette position lors du débat en séance :

 

 

 

L’Assemblée nationale a rejeté ces amendements. Je ne doute pas que cet engagement sera tenu, même si j’aurai préféré son inscription dans la loi.

 

L’objectif reste bien évidemment porté par la majorité et le Gouvernement. Nous espérons donc qu’en travaillant main dans la main avec le monde agricole, en responsabilisant les filières et en développant des alternatives, nous arriverons à atteindre cet objectif.

 

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé la mise en place d’une commission de suivi associant l’ensemble des parlementaires permettant d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule. Je serai ainsi particulièrement mobilisée comme je l’ai été lors du vote, pour m’assurer de l’état d’avancement de la recherche et de la science et des solutions concrètes qui peuvent être apportées ainsi que des engagements du monde agricole. Enfin, ainsi que le gouvernement tout comme les députés du groupe LaREM s’y engagent publiquement, nous prendrons nos responsabilités en inscrivant cette interdiction dans la loi si les acteurs ne se saisissent pas du sujet dans le temps imparti.

 

En parallèle, et de manière plus générale, je reste particulièrement mobilisée avec mes collègues sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Nous avons ainsi soutenu et adopté l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur l’ensemble de ces produits ainsi que la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil de ces produits. Ce projet de loi permet ainsi de mettre en œuvre des engagements forts du Président de la République.
L’objectif de sortie du glyphosate d’ici trois ans et, plus globalement, de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont des objectifs partagés. Nous devons tout faire pour y parvenir en mobilisant la recherche, les instituts techniques et en étant aux côtés des professionnels du monde agricole.

 

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