• Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • YouTube Social  Icon

© 2017 - Tous droits réservés - Fannette Charvier

Please reload

Posts Récents

CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE

31/10/2019

1/10
Please reload

Posts à l'affiche

CULTURE - Les propositions de lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information adoptées en 1ère lecture

10/07/2018

Lors de ses vœux à la presse le 3 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l’élaboration d’une loi qui viserait à lutter contre la diffusion de fausses informations, afin de répondre aux éventuelles opérations de déstabilisation qui peuvent modifier le cours normal du processus électoral.
 

 Contexte 

 

Les fausses nouvelles ont toujours existé mais sont plus que jamais une menace pour nos démocraties du fait du changement d’échelle qu’induisent les nouveaux modes de diffusion. De fait, elles ont récemment perturbé des scrutins aussi importants que l’élection américaine, le référendum britannique sur le Brexit et le référendum catalan.
Les démocraties ont décidé de réagir : le Parlement britannique a mis en place une commission d’enquête ; le Parlement allemand a légiféré ; les autorités italiennes ont mis en place une plateforme de signalement de fausses nouvelles. La France ne peut rester immobile.

 

A l’initiative du groupe LaREM qui a travaillé durant plusieurs mois, en lien avec le Gouvernement et plus particulièrement la Ministre de la Culture, Françoise NYSSEN, deux propositions de loi distinctes ont été déposées au bureau de l’Assemblée nationale. Elles s’inscrivent dans l’objectif de lutter contre les campagnes massives de manipulation de l’information et de diffusion de fausses informations. Le président de la commission Affaires culturelles et éducation, mon collègue Bruno STUDER, a été nommé rapporteur de ces textes.

 

 Objectifs 

 

Ce phénomène de manipulation de l’information et de diffusion volontaire de fausses informations n'est pas nouveau mais il s'est accéléré depuis quelques années. Face à ce risque, les deux textes visent donc à proposer d’une part des dispositifs de prévention pour éclairer utilement les utilisateurs de plateformes et d’autre part des dispositifs de sanctions afin d’endiguer le plus rapidement possible la propagation de fausses nouvelles.

 

L’objectif de ces textes est également de concilier le dispositif de lutte contre les « fake news » avec la préservation des principes constitutionnels de liberté d’expression et de liberté de la presse, impliquant une adéquation du dispositif avec l’objectif recherché par la proposition de loi et une proportionnalité des obligations et des sanctions.
Parallèlement, la Ministre de la Culture a annoncé de futures mesures en faveur de l'éducation à l'information, l'éducation à l'image, aux médias dans les programmes scolaires. Le ministère a ainsi annoncé le doublement du budget alloué, de 3 à 6 M€, et souhaite que les sociétés de l'audiovisuel public créent une plateforme commune de décryptage.

 

Les textes ne remettent aucunement en cause la liberté de la presse. Ils ne modifient pas la loi de 1881 et ne portent en aucun cas atteinte à la liberté d’expression ni à la protection des sources des journalistes. Ils ne visent que les tentatives volontaires de manipulation de l’information et n’auront aucun impact sur le travail journalistique qui peut consister à révéler, à tout moment, des informations sur des questions d’intérêt public.
Ils créent un cadre juridique plus protecteur qu’une situation non encadrée par la loi, où les plateformes censurent d’elles-mêmes les contenus, 

 

 La réforme 

 

Le Parlement a examiné deux propositions de loi distinctes déposées par le groupe LaREM :

  • une proposition de loi ordinaire qui met en place un dispositif de lutte contre les fausses informations en période électorale pour les élections législatives, sénatoriales et européennes ;

  • une proposition de loi organique visant à rendre applicable ce dispositif à l’élection présidentielle.

Ces deux textes contiennent deux volets :

  • Un volet de conventionnement avec les chaines étrangères : la lutte contre la diffusion de fausses informations dans les médias audiovisuels, à travers le renforcement des pouvoirs du CSA sur les chaînes financées par des états étrangers.

  • Un volet transparence et coopération des plateformes : la lutte contre la diffusion de fausses informations sur Internet à travers l’engagement de la responsabilité des plateformes et la garantie de transparence des contenus sponsorisés.

Ils ne visent pas à cibler les auteurs ou la production de fausses nouvelles, mais se concentrent sur leur diffusion, en améliorant les réponses et les sanctions, à travers notamment la responsabilisation des plateformes. Le cadre juridique actuel est insuffisant pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition. Trois textes sont ainsi modifiés :

le code électoral ; la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication ; la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour pouvoir demander la cession de diffusion de fausses nouvelles, les nouvelles concernées devront être, de manière cumulative : manifestement fausses, diffusées de manière massive, et diffusées de manière artificielle (les auteurs ou annonceurs achetant de l'audience).

 

Principales mesures à l’issue de la première lecture :

  • La notion de « fausse information » est définie comme étant « toute allégation ou imputation d’un fait inexacte ou trompeuse »

  • Une nouvelle action en référé devant le juge civil est créée dans le code électoral, dont la mise en œuvre sera limitée aux périodes pré-électorales et électorales. Le juge pourra prononcer, à l'égard des hébergeurs, plateformes et fournisseurs d'accès à internet (FAI), des mesures visant à faire cesser la diffusion de fausses informations, durant les élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et référendum. Le juge des référés devra apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée », « massive » et « délibérée ».

  • Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le CSA obtient également un pouvoir de recommandation et de suivi et pourra ainsi faire périodiquement le bilan des mesures prises par les plateformes dans le domaine de la lutte contre la manipulation de l’information. Ces dernières devront lui adresser une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.

  • Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) seront soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Par ailleurs, celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

  • Les prestataires sont soumis à l'obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des contenus constitutifs de fausses informations. Ils doivent par ailleurs rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations.

  • Plusieurs dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information (EMI) ont été mises en place (amendements du rapporteur), à travers le renforcement de l’EMI dans le cadre de l’enseignement moral et civique, et ce notamment au sein des missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ou dans les centres de formation des apprentis (CFA).

Les propositions de loi organique et ordinaire ont été adoptées en première lecture par
l’Assemblée nationale le 3 juillet 2018.

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Archives
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square