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HANDICAP - Pourquoi j’ai voté contre la proposition de loi concernant l’inclusion des élèves en situation de handicap ?

15/10/2018

Depuis jeudi, l’examen de la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié concernant l’inclusion des élèves en situation de handicap fait parler d’elle, en particulier après le discours accusateur et totalement démagogique de François Ruffin.

 

J’ai reçu des dizaines de mails et de commentaires sur les réseaux sociaux dénonçant mon vote, me demandant des explications pour les plus corrects, m’insultant dans un certain nombre d’autres cas. Mais combien parmi eux sont réellement au courant de ce que contenait cette proposition de loi et des arguments que nous avons mis en avant pour la rejeter ? Nous serions opposés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? La réalité des choses est bien loin de la vision simpliste de M. Ruffin.

 

Avec mes collègues LaREM de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, et plus globalement au sein de la majorité parlementaire, nous avons décidé de voter contre ce texte.

 

 Quel était l’objet de cette proposition de loi ? 

 

Cette proposition de loi visait à réformer le statut d’AESH (Accompagnant d’élèves en situation de handicap) en créant un nouveau statut d’aidant.

 

 Pourquoi l’avoir rejetée ? 

 

Voter cette proposition de loi, ce n’est pas être favorable aux personnes handicapées ; ne pas la voter, ce n’est pas les abandonner. Quand on vote la loi, on ne peut se contenter de raccourcis simplistes comme on a pu les entendre sur certains bancs de l’hémicycle ou que l’on peut lire sur les réseaux sociaux. Personne ne prétend que la situation des élèves, de leurs parents, de leurs accompagnements est parfaite et nous savons la précarité statutaire et financière que connaissent les accompagnants scolaires. Le sujet est d’importance et mérite bien mieux que des manœuvres politiciennes.

 

La proposition de loi comptait huit articles que nous avons rejeté un par un lors de son examen en commission. Je pensais qu’il était important de vous expliquer en détail le contenu des articles et les arguments qui nous ont conduit à voter contre ce texte.

ARTICLE 1er : Création d’un nouveau statut d’aidant à l’inclusion scolaire, se substituant à tous ceux existants actuellement. Cet article prévoyait également la possibilité pour les aidants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires.

Pourquoi nous l’avons rejeté ? 

• Le Gouvernement est déjà à l’œuvre sur la question soulevée par la proposition de loi de la mise en place d’un statut unique, grâce à l’accélération de la transformation des emplois aidés jugés trop précaires, en AESH (transformation qui s’achèvera en 2020) ;

• La question de la transformation des CDD en CDI est déjà satisfaite, les AESH étant des agents contractuels engagés par un CDD dans un premier temps, qui a vocation à se transformer en CDI au bout de 6 années d’exercice. En outre, les AESH interviennent déjà sur les sorties scolaires ;

• Le statut « d’aidant » proposé est par ailleurs contraire à ce qui est voulu par le collectif AESH, preuve que la proposition de loi n’a pas été élaborée en lien avec les acteurs de terrain.

 

ARTICLE 2 : Création d’une formation pour ces aidants, reconnue par l’État, avec des différenciations par diplôme en fonction de leurs spécialisations, des handicaps ou encore du niveau d’encadrement qu’ils savent gérer.

Pourquoi nous l’avons rejeté ?

• Ce diplôme existe déjà. Un décret de juillet 2018 consolide la formation d’adaptation à l’emploi en affichant l’obligation d’un volume de 60 heures de formation au minimum. Les AESH qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent donc désormais une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins 60 heures incluse dans leur temps de service effectif. L’enjeu, aujourd’hui, est davantage de favoriser l’accès effectif à cette formation de base et et de la compléter par un parcours de formation qualifiant en cours d’emploi.

 

ARTICLE 3 : Possibilité pour les aidants de passer le Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) pendant leur formation.

Pourquoi nous l’avons rejeté ?

• Le Bafa est un diplôme non qualifiant et non professionnalisant, permettant d’assurer des fonctions d’animateurs volontaires. Cette sensibilisation ne semble pas être pertinente ; la commission a d’ailleurs adopté deux articles de suppression des groupes PS et France Insoumise.

 

ARTICLE 4 : Réduction des délais de traitement des demandes auprès des MDPH à deux mois maximum et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant.

Pourquoi nous l’avons rejeté ?

• Cette proposition ne semble pas suffisante au regard des situations actuelles.

• La notion d’opposabilité à l’école d’une décision qui incombe à la MDPH apparaît à ce jour incantatoire. Le Gouvernement partage le constat, mais cherche à simplifier et fluidifier les procédures plutôt que de multiplier les recours.

 

ARTICLE 5 : Création d’un « parcours éducatif spécialisé » pour chaque enfant en situation de handicap.

Pourquoi nous l’avons rejeté ?

• Si l’approche transversale préconisée va dans le sens de ce qui est envisagé, la notion de « parcours inclusif spécialisé » semble contradictoire.

 

(La proposition de loi comportait également trois autres articles, sur l’application technique et financière, que nous avons également tous rejetés.)

Cette proposition de loi ne traite pas le sujet dans son ensemble puisque l’école inclusive ne peut se réduire au recrutement des AESH. La majorité a rejeté cette proposition de loi volontairement inutile et mal-ficelée et l’assume : notre politique d’inclusion se veut globale et collective, au plus près du terrain. La loi de 2005 sur le handicap existe, il suffit juste de l’appliquer pleinement, ce à quoi le Gouvernement s’emploie, sans la nécessité de passer par une nouvelle loi. Le Gouvernement a choisi une méthode de co-construction avec en vue d’une transformation dans le respect des personnes concernées avec la consultation d’experts, des professionnels et des familles. Les Républicains souhaitaient que cette loi rentre en vigueur d’ici deux ans. Le Gouvernement et la majorité agissent dès maintenant parce que nous ne pouvons plus attendre.

 

Il est à noter que cette proposition de loi ne satisfaisait ni les associations de parents d’élèves en situation de handicap, ni les associations d’AESH ; peut-être la concertation de ces acteurs en amont aurait permis au rapporteur du texte de faire des propositions plus en phase avec les attentes du terrain. 

 

 Alors, que faisons-nous pour l’inclusion des élèves en situation de handicap ? 

 

L’implication continue des gouvernements successifs a permis, depuis plus d’une dizaine d’années, la construction de l’école inclusive (de 100 000 élèves accueillis en 2006 à près de 350 000 aujourd’hui).

 

Comme le montre le bilan de la rentrée 2018, le Gouvernement est pleinement engagé pour l’inclusion des élèves en situation de handicap :

  • 341 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale. C'est 20 000 de plus que l'an dernier.

  • Mise en place du plan « Ensemble pour l’école inclusive » dès juillet 2018.

    • 253 ouvertures de classes ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire dont 38 en lycée) ;

    • 53 Unités d’enseignement externalisées permettant à des élèves de sortir des établissements spécialisés pour mieux s’insérer ;

    • 180 Unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) prévues sur la durée du 4ème plan autisme (2018-2022) ;

  • Mise en place du « plan mercredi » qui créé toutes les conditions pour offrir à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap, des activités périscolaires et extrascolaire, de qualité.

  • Le projet de loi de finance 2019 prévoit le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH, dont la moitié seront des transformations de contrats aidés en contrats d’AESH pour stabiliser la situation de ces personnels indispensables.

 

 L’opposition, entre postures et imposture 

 

Nous savions qu’en déposant cette proposition de loi, l’opposition LR essayait de nous tendre un piège afin de se donner le bon rôle en instrumentalisant avec cynisme et de façon indigne le sujet du handicap. Lors de l’examen du texte en commission, le rapporteur Aurélien Pradié avait déjà commencé à sous-entendre que voter contre son texte, c’était voter contre les personnes en situation de handicap, les AVS, les AESH, les MDPH, les parents des enfants concernés, les enseignants... Le raccourci est pratique parce qu’il évite des explications qui, la plupart du temps, ne sont pas lues. Le raccourci est aussi très audible à une époque où la « punchline » a remplacé le débat de fond. Pas besoin de trop réfléchir ; on partage et on zappe.

 

Manque de bol pour M. Pradié, François Ruffin a dit exactement la même chose mais en habitué des coups d’éclat médiatiques, il lui a brillamment volé la vedette. Pas sûre que du côté des LR on apprécie, mais je me pose personnellement très, très loin des manœuvres politiciennes de la vieille politique à papa.

 

Quand les députés de la France Insoumise trouvent matière à argumenter, ils ne s’en privent pas. Les longues tirades habiles qui opposent ouvriers et bourgeois, capitalisme et anti-capitalisme, Vème et VIème République…sont parfois, c’est vrai, plaisantes à entendre, lors de joutes oratoires bien menées, telle que celle, par exemple, entre Jean-Luc Mélenchon et Edouard Philippe, sur la vertu dans l’Etat. Oui, les Insoumis ont une conception de la société que je ne partage pas ; mais parmi eux, certains ont une vraie volonté de travail sur le fond, argument contre argument, logique contre logique. J’en veux pour preuve l’excellent travail mené dans la Commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, présidée par Loïc Prud’homme, et qui a conduit à des conclusions partagées, pertinentes, ambitieuses, mais pragmatiques (Tome 1 et Tome 2). Sans dogmatisme.

 

Or, le problème de M. Ruffin, c’est justement son dogmatisme. Variable. A plusieurs vitesses.

C’est le cas de sa tirade hyper médiatisée, partagée telle quelle et sans une once d’analyse et parfois sans contradiction par certains médias peu scrupuleux, en quête de sensationnalisme et de buzz qui fait vendre. Ou qui fait liker. Ou qui fait partager. Les réseaux sociaux devenus des promoteurs de prêt-à-penser ; on vous livre l’indignation clé-en-main, sans nuance, sans réflexion, à partager sans modération, à copier-coller, dans l’immédiateté, sans même avoir pris le temps de se poser. Alors posons-nous un instant et reprenons la tirade de M. Ruffin.

 

« Chers collègues, vous n’avez pas honte ? Honte de votre paresse, honte de votre sectarisme ? Je vais résumer pas seulement pour les citoyens dehors, mais pour vous ici, pour que vous mesuriez votre déshonneur. Nous avons dans le pays des femmes, des milliers de femmes, qui accompagnent les enfants handicapés dans les écoles. Pour ce métier, elles sont sous-payées, 600 euros, 700 euros sous le seuil de pauvreté avec des contrats ultra précaires. Pour changer ça depuis le début de votre mandat, quelles propositions avez-vous portées ? Rien ! Aucune ! Et le ministère quel projet de loi ? Rien ! Aucun ! »

Non M. Ruffin, je n’ai pas honte. Un vote ne traduit ni paresse ni sectarisme. Il traduit une décision et l’ensemble de mes décisions sont mûrement réfléchies. Je suis libre de mes votes et je les assume. J’assume autant celui pour l’interdiction du glyphosate que celui pour la motion de ce texte inutile.

Et je n’utilise pas le mensonge pour justifier mes choix. Vous expliquez que nous n’avons rien fait depuis le début du mandat sur ces questions : c’est faux. Et je vous rappellerai que tout ne passe pas par la loi. La loi de 2005 puis celle de 2013, fixent des objectifs ambitieux. Plutôt que de refaire une nouvelle loi, mieux vaut s’attacher à comprendre pourquoi leur mise en application est si difficile sur le terrain, et à agir sur les leviers qui permettront à tous les élèves de bénéficier d’un accompagnement efficace.

Ce travail-là, je le dis et je l’assume, ne consiste pas à déclamer des tribunes en laissant penser qu’un claquement de doigt suffit pour régler à jamais cette question. L’inclusion se pense sur toute une vie et sur plusieurs générations. J’ai constaté sur place en IME les questions pratiques liées à l’inclusion en milieu scolaire, je me suis rendue à la MDPH pour échanger et faire remonter les difficultés et les améliorations qui pourraient améliorer le service rendu par nos administrations, je connais nombre d’initiatives autour de l’inclusion à l’âge adulte par le travail notamment au travers de l’ADAPEI et d’AFB pour ne citer qu’eux…

 

« Nous avons-nous les Insoumis mais également les communistes, les socialistes, les UDI, les Républicains, nous avons déposé des tas d’amendements en commission. Vous les Marcheurs, aucun ! Aucun amendement, vous êtes 300 et aucun amendement. »

Sur le sujet des « nombreux amendements », je laisse à votre appréciation la dernière vidéo de M. Ruffin (ici) qui explique lui-même qu’il préfère déclamer des tribunes et que « le travail législatif, c’est de la foutaise ». Autrement dit quand les Insoumis n’en déposent pas, c’est parce que c’est de la « foutaise ». Quand les députés LaREM n’en déposent pas, c’est de la « paresse ». Une géométrie très variable !

 

« Mais aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est pire encore. Vous allez voter une motion de rejet préalable, ça porte bien son nom : « rejet préalable ». Cela veut dire que la discussion n’aura même pas lieu sur un point aussi important, que le texte ne sera même pas examiné, vous empêchez carrément le débat, vous l’interdisez. J’espère que le pays ne vous pardonnera pas, nous vous demandons un scrutin public, les noms des votants seront publics, je les publierai sur ma page Facebook et ce vote, j’en suis convaincu, vous collera à la peau comme une infâmie. »

Premièrement, les scrutins publics, comme leur nom l’indique, sont publics. Et donc répertoriés comme il se doit sur le site de l’Assemblée nationale. Publier une information déjà publique ne sert donc pas à grand-chose, sauf si l’on veut exacerber les tensions et libérer les commentaires haineux de certains utilisateurs des réseaux sociaux. Et ce n’est pas digne d’un représentant de la Nation.

Deuxièmement, le débat a eu lieu. Il y a eu un débat en commission, la vidéo est publique sur le site de l’Assemblée, le débat a duré 3H30. Puis une discussion générale s’est tenue pendant près d’une heure et demi dans l’hémicycle avant le vote de la motion. Il y a donc eu 5 heures de débat sur la proposition de loi contrairement à ce que laisse penser M. Ruffin.

Enfin, j’ai du mal à comprendre M. Ruffin lorsqu’il explique qu’une motion de rejet préalable, c’est « pire » et que nous sommes ignobles « d’empêcher le débat ». Je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas, les députés de la France Insoumise ont déposé ou voté autant de motions de rejet depuis un an. En termes de cohérence…la géométrie de M. Ruffin est décidément vraiment très variable !

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