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SOCIAL - Adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (1ère lecture)

30/10/2018

Suite à son examen en commission puis en séance publique la semaine dernière, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été adopté aujourd'hui, en première lecture.

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

 

Dans le respect des engagements européens de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale, il s’inscrit dans la continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat, et concrétise les orientations retenues cette année en matière de politiques sociale et de santé. Il traduit en particulier les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

 

 Mesures adoptées 

 

Respect des engagements de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale :

  • En 2019 et pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général devraient être à l’équilibre en incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

  • Le taux de progression de l'Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) sera de 2,5 %, contre 2,3 % en 2018, soit le taux le plus élevé depuis 6 ans. Le Gouvernement fait le choix, par cette évolution exceptionnelle, de renforcer l’effort d’investissement dans la santé  dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République.

 

Continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Français

  • Le PLFSS met en œuvre la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

En 2019, le coût du travail pour une entreprise pour un salarié au SMIC baissera de 180 €. Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, le gain sera de 760 €. En 2019, les entreprises et structures éligibles bénéficieront en trésorerie à la fois des crédits d’impôts au titre de 2018 et de l’allègement des cotisations.

  • Il prévoit également l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Pour un salarié type du secteur privé, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire. Elle pourrait concerner près de 9 millions de personnes, et engendrer un gain de pouvoir d’achat de 200 € par an en moyenne.

  • Pour les retraités, il met en œuvre une imposition plus juste de CSG en n’appliquant le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil de revenus pendant deux années consécutives.

Cette disposition concernera 350.000 foyers, pour un coût de près de 350 M€.

 

Concrétisation des investissements dans le système de santé

  • Le PLFSS pour 2019 renforce la prévention en transformant le « Fonds de lutte contre le tabac » en un « Fonds de lutte contre les substances psychoactives » ; en redéployant les 20 examens médicaux obligatoires réalisés avant 6 ans pour couvrir l’adolescence ; et en étendant la vaccination contre la grippe par les pharmaciens.

  • Il réorganise le système de soins et sa tarification en créant des financements au forfait pour certaines pathologies chroniques et encourage les organisations professionnelles de demain en permettant aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) d’employer directement des infirmiers en pratique avancée, et en simplifiant le régime social relatif au remplacement des médecins.

  • Il traduit également les engagements pris lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) en favorisant un accès plus rapide aux produits de santé, en adoptant un nouveau système de régulation du secteur du médicament et en renforçant le recours aux génériques.

 

Concrétisation des orientations retenues en matière de politique sociale (protection accrue des personnes les plus fragiles) :

  • Le PLFSS pour 2019 améliore l’accès aux soins via la mise en œuvre du reste à charge zéro en optique, audiologie et en dentaire, ainsi qu’en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé. 

  • Il met en œuvre la stratégie nationale pour l’autisme et concrétise les engagements pris dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » pour améliorer la réponse aux besoins des personnes âgées en EHPAD.

  • Il comporte plusieurs mesures d’adaptation des prestations sociales aux besoins des familles :

- Une majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, une prolongation de ce complément jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;

- Une prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles ;

- Une modernisation de l’attribution et du calcul des prestations sociales pour rendre leur versement plus automatique, plus réactif et plus juste (première application aux aides au logements). 

 

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