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JUSTICE - Adoption du projet de loi de programmation et de réforme

22/02/2019

 

 LE CONSTAT 
 

La Justice doit répondre à un impératif de service public : facilité d’accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d’exécution des décisions rendues.  
Or, un certain nombre de dysfonctionnements et les sous-investissements trop récurrents par le passé contribuent quotidiennement à une dégradation de la Justice et des tribunaux. 

 

En atteste l’allongement des délais de traitement des affaires. Chaque année, les juridictions sont saisies de plus de 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles. En dix ans, les délais de jugement sont par exemple passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (il sont actuellement de 14 mois en appel). Parallèlement, le stock d’affaires en attente d’être jugées ne cesse d’augmenter. 

 

La lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité des procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit. 

 

La chaîne pénale s’est complexifiée sans pour autant répondre à la nécessaire prise en compte de la diversité des situations des condamnés, ce qui altère les conditions de réinsertion des détenus et, par conséquent, nuit à la prévention de la récidive. Par ailleurs, les prisons françaises sont saturées puisque près de 70 000 détenus sont enfermés alors que la capacité des prisons est de 58 000 places. 

 

Cette situation pèse non seulement sur les justiciables, mais aussi sur les personnels de justice tels que les magistrats, greffiers, agents pénitentiaires, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore conciliateurs de justice. Les acteurs ont subi une dégradation de leurs conditions de travail et un isolement accentué par le retard pris en matière de développement du numérique. 

 

Pour y remédier, le Président de la République et la Ministre de   la Justice ont souhaité la mise en place d’importants programmes d’investissement, de recrutement et de simplification des procédures, mais le manque de visibilité sur le long terme des moyens accordés par le Gouvernement ne permet pas aux justiciables et aux professionnels du droit de mesurer l’importance de ces programmes et d’anticiper leur mise en œuvre pour plus d’efficacité. 

 

C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée. 

 

 LES OBJECTIFS 
 

Le gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme globale de la justice dans notre pays. Grâce à de nouveaux moyens financiers, les réformes structurelles attendues par les fonctionnaires, les professionnels du droit et les justiciables pourront être lancées. 

 

Les moyens ne constituant pas à eux seuls une réponse suffisante, ils seront accompagnés d’une transformation de la justice visant notamment à simplifier les procédures.  

 

 LA MÉTHODE 
 

Afin de concevoir une réforme adaptée, le Gouvernement a lancé une série de concertations, par le biais notamment des chantiers de la justice, mais également par la multiplication des échanges et rencontres avec les différents métiers de la justice.  

 

Cette méthode de travail a abouti à deux projets de lois : le projet de loi ordinaire, et le projet de loi organique qui l’accompagne.  

 

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines.  

 

L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre de donner de la visibilité à tous les acteurs. Sans une telle visibilité, il n'est pas possible de programmer les opérations immobilières judiciaires et pénitentiaires, de mettre en œuvre les investissements nécessaires à la transformation numérique de la justice et de réaliser les recrutements nécessaires à une justice de qualité. C’est la raison pour laquelle le projet de loi ordinaire comporte un volet financier (loi de programmation).  

 

Parallèlement, le projet de loi organique met en œuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance et sur la création, à titre expérimental, d'un tribunal criminel départemental.  

 10 Mesures-clés pour la Justice 

 

Une justice plus simple, plus accessible, plus moderne et plus efficace.)

  • 1. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE

Plus de 25% sur le quinquennat, soient 6500 emplois créés, 500 millions d’euros dans la numérisation de la justice et 15000 places de prison pour lutter contre la surpopulation carcérale.

  • 2. AUCUNE FERMETURE DE LIEUX DE JUSTICE

La justice de proximité est garantie, l’accès aux droits pour le justiciable est renforcé.

  • 3. LES MÉDIATIONS ET CONCILIATIONS SONT ENCOURAGÉES

Pour les litiges du quotidien et les conflits de voisinages, l’obligation est faite de tenter une médiation ou une conciliation avant toute saisine du juge.

  • 4. DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

L’accès à la justice est rendu plus simple et plus rapide par des procédures sans audience, une dématérialisation des procédures d’injonction de payer, des délais de divorce réduits. Le juge est ainsi recentré sur sa fonction première.

  • 5. DÉPÔT DE PLAINTE EN LIGNE

Les victimes pourront désormais déposer plainte en ligne directement par voie numérique, ce qui est plus pratique et plus simple et peut en plus libérer la parole.

  • 6. CRÉATION D’UNE COUR CRIMINELLE

Afin de trouver des réponses face à l’engorgement des cours d’assises et de renforcer l’effectivité de l’application de la loi en limitant les correctionnalisations de certains faits criminels, il est créé une cour criminelle pour juger les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion.

  • 7. SIMPLIFICATION DES CADRES D’ENQUÊTE

Les différents cadres d’enquête sont simplifiés pour faciliter le travail des services d’enquête et lutter plus efficacement contre une délinquance de plus en plus organisée, équipée et protéiforme.

  • 8. PROCÉDURES ALLÉGÉES

Pour les officiers de police judiciaire, les procédures sont allégées afin de leur restituer du temps utile à l’enquête au d’un détriment administratif formel et inutile.

  • 9. AMENDES FORFAITAIRES DÉLICTUELLES

Des amendes forfaitaires délictuelles sont créées pour éviter l’impunité de certains délits commis sur la voie publique et donner aux forces de l’ordre un outil simple et efficace de répression.

  • 10. CONDAMNATIONS INDIVIDUALISÉES

Une nouvelle échelle des peines mise en place pour permettre des condamnations plus individualisées. Les travaux d’intérêt général sont développés.

 

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