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ECOLE DE LA CONFIANCE - L'obligation d'instruction est abaissée à 3 ans

17/03/2019

 

L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. L’école maternelle répond à l’acquisition optimale entre trois et six ans par l’enfant des compétences indispensables pour aborder l’apprentissage des fondamentaux et lutter contre l’inégalité face au langage.

 

Ainsi, bien que 98,9% des enfants fréquentent la maternelle dès l’âge de 3 ans, le Président de la République Emmanuel MACRON a insisté sur les inégalités qui se cachent derrière les 26.000 enfants restants et sur l’obligation d’assiduité des personnes responsables de l’enfant que représente cette mesure, notamment dans les quartiers les plus défavorisés. 

 

Afin de mettre cette disposition en œuvre, l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties pour cela. Les collectivités auront l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des maternelles privées sous contrat (certaines le font déjà mais ce sera désormais obligatoire).

 

L’instruction obligatoire pourra également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

 

 Cette mesure est-elle un cadeau pour les établissements privés ?  NON

 

Ce projet de loi s’inscrit dans la grande ligne de l’instruction obligatoire, créée par les lois Ferry des années 1880, qui ont aujourd’hui valeur constitutionnelle et qui ont imposé la présence d’une école dans chaque commune. L’existence de l’instruction primaire à proximité de chaque enfant est encore un devoir pour nous.

 

La loi Debré a ajouté que les écoles privées sous contrat relèvent de la même logique, parce qu’elles accomplissent un service public et contribuent à cette proximité.

 

Les lois de décentralisation ont représenté aussi une étape importante, en faisant apparaître l’idée d’un forfait, donc la prise en compte d’un surcoût éventuel lorsqu’il y a plus d’enfants scolarisés dans une commune.

 

À cet effet, je tiens à préciser que les financements des écoles concernent aussi bien des écoles publiques que des écoles privées sous contrat et que les montants en dépenses de fonctionnement concerneront majoritairement l’école publique.

 

Aujourd’hui, deux situations cohabitent : certaines mairies ne financent pas l’école maternelle privée, mais la financeront demain, l’État compensant intégralement cette aide ; d’autres mairies ont fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées et n’auront donc pas de nouvelles compétences, puisqu’elles apportent déjà ce concours financier.

 

Ce projet de loi tient donc rigueur des conséquences tant constitutionnelles que légales de la décision de rendre l’instruction obligatoire dès trois ans en prenant compte de l’application simple et nette de l’article 72 de la Constitution, qui oblige l’État à accompagner les communes lorsqu’une extension de compétence crée des charges supplémentaires.

 

Concernant la projection de financement et accompagner cette extension, il faut l’évaluer. Ce sera fait en n+1, c’est-à-dire à partir de la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019.  
L'obligation de l’instruction dès trois ans n’aura aucun effet sur le montant du forfait. Celui-ci reste intact. 

 

L’état s’est engagé à ce que toutes les communes qui, du fait de la réforme, devront s’acquitter d’un surcoût soient remboursées sur la base de la comparaison entre les dépenses engagées entre 2019-2020 et 2018-2019. Cette règle simple, respectueuse de la Constitution, permettra d’accompagner les communes dans une perspective collaborative.

 

Enfin, concernant le potentiel d’’augmentation de charges qui découlerait de l’application de la réforme, du fait de l’augmentation du nombre de forfaits, non seulement les communes seront remboursées, mais elle ne figurera pas dans les sommes comptabilisées pour calculer l’évolution de la dépense des communes de plus de 50 000 habitants, plafonnée à 1,2 % par an. 

 

Il s’agit d’une mesure sage et équilibrée, qui n’avantage pas plus le privé que le public.
 

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