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FONCTION PUBLIQUE - Adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique

28/05/2019

 

 LE CONSTAT 
 

Alors que la fonction publique doit faire face à de nombreux nouveaux défis propres aux réalités de notre siècle et qu’elle est appelée à se réorganiser pour y faire face, le Gouvernement a proposé un projet de loi répondant aux enjeux de modernisation, d’attractivité et d’efficacité de la fonction publique. Cette action s’inscrit dans la logique des orientations du Président de la République. Le Premier ministre Édouard Philippe a indiqué qu’il désirait moderniser la fonction publique, créer de nouveaux instruments, et que sa compétence, sa souplesse, son inventivité ainsi que son énergie soient mises à contribution pour la transformation de l’action publique.  

 

À ce jour, on compte 5,5 millions d’agents publics qui se répartissent à travers les trois secteurs de la fonction publique : 

  • 2,4 millions d’agents de la fonction publique d’État;

  • 1,9 million d’agents dans la fonction publique territoriale;

  • 1,2 million d’agents dans la fonction publique hospitalière. 

 

 LA MÉTHODE 
 

Afin de mener à bien ce projet de réforme, le Gouvernement a entrepris diverses démarches de consultation des différents secteurs et acteurs concernés. C’est donc plus d’une année qui a été consacrée à la concertation avec les 9 organisations syndicales et près de 200 heures de débats. Cette démarche a permis d’articuler le projet de réforme autour de cinq axes principaux :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;

  2. Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ;

  3. Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

  4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

  5. Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette réforme permet alors de nourrir l’ambition républicaine d’offrir un service public efficace et de qualité pour tous auquel nous sommes attachés. De plus, le projet de loi répond à des attentes concrètes des agents et des encadrants de la fonction publique ainsi que celles des citoyens. À cet effet, il était demandé d’ouvrir et de décloisonner davantage la fonction publique par rapport au secteur privé ainsi que d’introduire plus de simplicité, de souplesse et de déconcentration. Il faut ajouter à cela un désir de rendre plus efficace et réactif le service public au bénéfice des territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux.  

 11 Mesures-clés pour la Fonction publique 

 

  • 1. Regroupement des comités techniques (CT) et les CHSCT en une instance unique 

Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront désormais réunis au sein d’une même instance dans les trois versants de la fonction publique pour traiter des sujets collectifs et où sera garanti le maintien d’un haut niveau de prévention et de protection sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  • 2. De nouvelles dispositions en matière de négociation Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, des dispositions législatives en matière de négociation

Cette mesure vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, des dispositions législatives en matière de négociation afin d’établir une véritable culture de la négociation à chaque niveau où elle peut s’exercer.

  • 3. Autoriser le recrutement de contractuels pour la fonction publique d’État

Cette mesure permet de recourir à des contractuels sur les emplois permanents de catégories A, B et C lorsqu’on requiert des compétences techniques spécialisées ou nouvelles et qu’il n’est pas possible de combler les besoins avec les ressources de la fonction publique ou lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

 

  • 4. Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État

Cela permet de répondre aux évolutions de l’organisation des services publics, mais également de renforcer les leviers permettant de prendre en compte des projets d’évolution professionnelle des agents.

 

  • 5. Mieux reconnaître les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion 

Le dispositif en matière de promotion comportera désormais une nouvelle formalisation de critères prenant en compte la valeur professionnelle et qui garantira que les promotions résultent d’une comparaison objective des mérites respectifs des agents. Cela favorisera alors une démarche plus qualitative de la gestion individuelle des ressources humaines et du dialogue social.

  • 6. Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique

La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est mise sur pied et elle devra rendre plus effectifs les contrôles déontologiques en recentrant ses missions sur les emplois à plus hauts risques de conflits d’intérêts.

  • 7.    Harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les dispositions autorisant les régimes de travail dérogatoires à la règle des 1607 heures annuelles seront abrogées ce qui permettra l’harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale.

  • 8. Favoriser la rupture conventionnelle

Cette mesure permet d’appliquer le dispositif d’une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique, à titre expérimental, pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

  • 9. Création pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration

Il sera créé des outils supplémentaires de mutation prioritaire et de reconversion professionnelle vers le secteur privé permettant de renforcer l’accompagnement des transitions professionnelles des agents liées à une restructuration de services ou d’établissements publics de l’État et d’établissement public sanitaire ou social et médico-social.

  • 10. Maintien des droits à l’avancement - promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant

Il sera désormais permis aux fonctionnaires, en congé parental ou de mise en disponibilité pour élever son enfant de moins de huit ans, de bénéficier de la totalité de leurs droits à avancement d’échelon pour une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. 

  • 11. Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap

Les obligations des employeurs à l’égard des agents en situation de handicap pour l’égalité de traitement seront renforcées pour :
-  Favoriser leur parcours professionnel au même titre d’une carrière équivalente de tout agent public;
- Supprimer la référence au handicap physique et celle relative à la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) lors des concours et d’examens 

 

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