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TRANSPORTS - Adoption du projet de loi pour l'orientation des mobilités

19/06/2019

 

 LE CONSTAT 

De nos jours, ce sont 7 Français sur 10 qui se rendent au travail par le biais de la voiture, utilisée individuellement. Cela a un impact pour le portefeuille (le transport représente la charge la plus importante du budget des ménages) ainsi que pour notre environnement (le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre). 

 

Bien que cette situation soit préoccupante, les solutions alternatives sont peu nombreuses pour les citoyens. Sur 80% du territoire, il n’existe aucune offre d’alternative de transport en commun, ce qui est source d’inégalités et de fractures entre les territoires. 

 

 LA MÉTHODE 
 

Le projet de loi est le fruit d’un long travail de concertation qui a débuté en septembre 2017 avec les « Assises de la mobilité », regroupant à la fois les acteurs du secteur et les citoyens-usagers. Le gouvernement a également mis en place les « Ateliers des territoires » pour que la consultation et la discussion se fassent au niveau local ainsi que les « Ateliers de l’innovation » qui ont permis de réfléchir aux initiatives innovantes qui mériteraient d’être retenues et encouragées. A cela s’ajoute la mise sur pied du Conseil d’orientation des infrastructures qui aura eu le mandat de définir une stratégie et une programmation soutenable en matière d’investissement dans les infrastructures de transport.

 

 LES OBJECTIFS 

  • Pallier au manque de moyens de transport en investissant davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

  • Prendre en considération l’urgence climatique et agir pour la transition écologique en réduisant l’empreinte environnementale des transports ;

  • Considérer les besoins et les réalités des territoires aux dépens des grands projets d’investissement jusqu’ici trop concentrés ;

  • Miser sur une révolution de l’innovation et des pratiques en s’appropriant les nouveaux outils numériques.La loi Mobilité est donc l’aboutissement de nos engagements pour rendre les transports plus accessibles, plus adaptés aux divers besoins et plus propres dans les zones urbaines, périurbaines et rurales.

Ce projet vient mettre à jour le cadre légal pour le transport alors que la dernière grande loi sur le sujet remonte à 1982. Cette loi s’inscrit également dans la continuité du respect de nos engagements pour l’Accord de Paris.

 16 Mesures-clés 

 

Pour la ruralité :

  • 1. La réorientation des investissements pour des transports propres au quotidien

Il est prévu que les investissements de l’État augmenteront de 40% pour la durée du quinquennat ce qui les porte à 13,4 milliards d’euros. Ces investissements seront réservés pour les projets de mobilités du quotidien et non pas les grands projets concentrés. On priorisera la réfection du réseau routier dans les dix prochaines années pour désenclaver les routes des villes moyennes et des territoires ruraux. De plus, près de ¾ des investissements seront dédiés au transport ferroviaire.

  • 2. La possibilité d’ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers

Cette mesure serait une possibilité dans le cas où la qualité du service pour les élèves ne serait pas négativement affectée. Cette mesure pourra notamment s’appliquer dans les milieux ruraux en respectant les exigences de sécurité en vigueur.

  • 3. La possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en œuvre et de financer des services de mobilité à caractère social

Il sera alors possible de verser des aides individuelles à la mobilité et d’intervenir pleinement dans le champ social.

  • 4. Le développement du covoiturage dans les zones rurales ou périurbaines

Les autorités organisatrices de la mobilité pourront financer une part des frais de covoiturage.

  • 5. L’assouplissement des « 80km/h »

Après la réalisation d’une étude d’accidentologie, les présidents de conseils départementaux et les maires pourront rehausser jusqu’à 10km/h la vitesse maximale sur les routes dont ils sont les gestionnaires.

  • 6. La réalisation dune étude pour le développement des trains d’équilibre des territoires et l’amélioration de l’offre des trains de nuit

L’étude devra être remise au Parlement d’ici juin pour qu’il puisse évaluer et mettre en place les différentes perspectives qui se profilent.

  • 7. Rendre le permis de conduite plus accessible et moins cher

Différentes mesures seront mises en place comme l’usage accru des simulateurs de conduite et l’utilisation d’un contrat type expérimental pour les inscriptions des élèves à l’examen pratique.

 

Pour la transition écologique :

  • 8. L’inscription dans la loi de l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040

Il faut également ajouter la décarbonatation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050.

  • 9. La création du « forfait mobilité durable »

Les entreprises et les administrations pourront indemniser leurs salariés qui utilisent des modes de transports collectifs ou actifs jusqu’à 400 euros en franchise d’impôts et cotisations sociales.

  • 10. La multiplication des points de recharge pour les véhicules électriques

Le nombre d’équipements de recharge sera augmenté dans les stationnements. Ils seront même obligatoires dans ceux de plus de 10 places. Des schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques seront aussi mis en place.

  • 11. Le renforcement des objectifs de renouvellement des flottes

Les entreprises possédant des flottes de plus de 100 véhicules devront la renouveler progressivement avec des véhicules à faibles émissions pour atteindre l’objectif de 50% en 2030.

  • 12. La systématisation de mesures en cas d’épisode de pollution

Les préfets devront obligatoirement adopter des mesures temporaires en ces cas.

 

Pour le vélo:

  • 13. La mise en place du « marquage » des vélos

Pour prévenir les vols et créer un fichier national unique, les cycles neufs et d’occasion seront progressivement identifiés par « marquage »

  • 14. La création d’espace sécurisé pour les vélos

Des espaces de stationnement sécurisés seront créés aux abords des gares de voyageurs, des pôles d’échanges multimodaux et des gares routières d’ici 2024. Les bâtiments à usage tertiaire devront aussi avoir un emplacement sécurisé pour vélo s’ils sont équipés de places de stationnement pour les salariés.

  • 15. L’obligation d’emplacements pour les vélos non démontés dans les trains et les cars

Il devra y avoir obligatoirement des places pour entreposer les vélos dans les trains de voyageurs neufs et rénovés. Les cars neufs devront aussi mettre à disposition des voyageurs de l’espace pour le transport d’un minimum de 5 vélos.

  • 16. La création d’un programme d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité dans les établissements du premier degré

Cet apprentissage sera organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire.  

 

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