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ECOLOGIE - Adoption en 1ère lecture du projet de loi relatif à l'énergie et au climat

05/07/2019

 

 LE CONSTAT 
 

En 2015, la France a pris des engagements ambitieux avec la loi de Transition énergétique mais doit aujourd’hui être plus efficace sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs climatiques.

 

Les Français sont très préoccupés par la protection de l’environnement et beaucoup pensent qu’il faut une action plus ambitieuse en matière de lutte contre le réchauffement climatique. 2,2 millions d’entre eux ont d'ailleurs signé une pétition appelant le Gouvernement à en faire plus et nous avons entendu leurs aspirations lors du Grand débat national. La France doit également se montrer exemplaire suite à l’Accord de Paris et la COP21 qui nous ont présenté comme un moteur de la mobilisation pour le climat sur la scène internationale. 

 

 LE CONTEXTE 
 

Une forte mobilisation a déjà été remarquée depuis le début du quinquennat, avec déjà en juillet 2017, le Plan Climat répondant aux exigences de l’Accord de Paris. Des aides inédites ont été mises en place pour accompagner les Français dans la transition écologique à travers le remplacement de leur voiture, de leurs chaudières ou encore les travaux de rénovation énergétique. La France s’est également mobilisée dans les instances internationales et européennes pour rehausser l’ambition climatique internationale. On a pu le constater par exemple lors du refus de signer un accord commercial avec un pays non-signataire de l’Accord de Paris, la baisse de 37,5% des émissions de CO2 des voitures en Europe d’ici 2030, le One Planet Summit en 2017 ou encore durant le G20 d'Osaka.

 

 LES OBJECTIFS 
 

Dans ce contexte d’urgence climatique, le Gouvernement a proposé un projet de loi « Energie-Climat » visant à inscrire, dans la loi, les ambitions de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de diversification du mix énergétique.

 

L’objectif principal de ce projet de loi est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, c’est-à-dire zéro émission nette de gaz à effet de serre. Nous prévoyons la fin de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles à 40% d’ici 2030 et d’atteindre 32% d’énergies renouvelables dans la mix-énergétique d’ici 2030.

 

 Mesures-clés du projet de loi 

  • 1. De nouveaux objectifs énergétiques centrés sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre et la sortie de la dépendance au pétrole

La consommation de fossiles sera diminuée de 30 à -40% d’ici 2030 et la neutralité carbone sera combinée à une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 d’ici 2050. L’objectif est de développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective qu’il atteigne entre 20 et 40% de la consommation totale d’hydrogène industriel d’ici 2030.

  • 2. La fin de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022

Le projet de loi permet en effet un plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, à un niveau tel qu’il conduira à l’arrêt de leur exploitation. Les salariés et les sous-traitants seront spécifiquement accompagnés dans leur reconversion.

  • 3. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque

Cela se fera d’abord par des mesures de sécurisation juridique pour accélérer les procédures de lancement de projets d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque et géothermie. Les nouveaux entrepôts et les « ombrières » de parking devront intégrer, au moment de leur construction, au moins 30% de panneaux solaires ou de végétalisation sur leur toiture. Pour finir, les sites industriels pouvant être à risque (les zones de prévention des risques technologiques) pourront désormais installer des panneaux photovoltaïques par dérogation.

  • 4. Le renforcement de notre politique de lutte contre les passoires thermiques

De nouvelles mesures d’information et d’incitation des propriétaires et des locataires seront déployées afin de les inciter à mener des travaux de rénovation. Les annonces immobilières seront obligées de faire mention des dépenses énergétiques de même que si un logement est considéré comme passoire thermique, il devra réaliser un audit énergétique avant sa mise en location ou en vente.

  • 5. La garantie que nos objectifs soient atteints grâce à des outils de gouvernance et de contrôle

Création d'un « Haut Conseil pour le Climat » qui évaluera l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre nos ambitions et notre « Stratégie nationale bas carbone » sera révisée tous les cinq ans afin d’être ajustée et affûtée à la réalité de l’évolution de nos émissions. Une loi sera instaurée à partir de 2023, puis tous les cinq ans, fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Enfin, nous nous engageons dans une démarche de « budget vert » qui produira rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale, et sur lequel le Haut Conseil pour le Climat rendra un avis.

  • 6. Une transformation du marché de l’électricité pour limiter les hausses de prix

Le plafond de la part d’électricité nucléaire pouvant être achetée par les concurrents d’EDF pourra être relevé afin que les Français puissent bénéficier du prix relativement stable et peu élevé du nucléaire.

  • 7. Le renforcement des contrôles sur les travaux de rénovation thermiques et dispositifs d’énergie

Nous mettons en place de nouveaux outils de contrôle sur la mise en œuvre des aides privées aux économies d’énergie (Certificats d’économie d’énergie).

 

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