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RETRAITES - Que contient le rapport de Jean-Paul DELEVOYE ?

24/07/2019

Jeudi 18 juillet dernier, Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a dévoilé ses préconisations pour le futur « système universel » de retraites. De quoi s’agit-il ? Pourquoi réformer ? A quelle échéance ?

 

 LE CALENDRIER DE LA REFORME 

 

Avant toute chose, précisons qu’il s’agit de préconisations. Le calendrier se divise en quatre étapes, dont les deux premières ont été réalisées :

  • Phase 1 : Concertation du Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux et les citoyens (18 mois de dialogue avec toutes les parties prenantes)

  • Phase 2 : Les orientations de la réforme sont proposées par le Haut-commissaire (rapport rendu le 18 juillet 2019)

  • Phase 3 : Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement (second semestre 2019)

  • Phase 4 : Adoption et mise en œuvre de la loi

 

 POURQUOI REFORMER LE SYSTÈME DES RETRAITES ? 

 

Parce que le système actuel présente d’importantes faiblesses :

 

Un manque de lisibilité générateur d’injustice

La multiplicité des régimes de retraite (42 en tout), avec pour chacun des règles propres (selon la profession, le statut) et le fait qu’en moyenne chaque assuré cumule plus de trois régimes conduisent à des différences et des inégalités de traitement.

 

Un système qui pénalise les assurés ayant eu des périodes d’activités courtes ou fréquemment interrompues.

Et ce, du fait d’un fonctionnement par annuités (sauf concernant les professions libérales).

 

Un système qui n’est plus en phase avec les réalités du monde du travail

En effet, les actifs sont aujourd’hui susceptibles de changer plusieurs fois de statuts au cours de leur carrière.

 

Un système instable et difficilement pilotable

Car il dépend trop des solidarités professionnelles. Or, l’évolution ou la disparition d’une profession risque de fragiliser les pensions de retraite de ceux l’ayant exercé.

 

Une confiance dans le système ébranlée, notamment chez les plus jeunes

90 % des Français jugent le système fragile, 85 % inégalitaire, et 52 % des jeunes de 18 à 24 ans préféreraient un système par capitalisation pour le financement de leur retraite (source : Etude IFOP réalisée en octobre 2018 pour la Fondapol).

 

 LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 

 

1. Un système en points qui sera plus simple et commun à tous les Français
Le système universel de retraite sera financé par répartition et remplacera les 42 régimes de retraite actuels. Il permettra ainsi d’appliquer les mêmes règles pour tous. Cela signe donc la fermeture des régimes spéciaux.


2. Un système plus juste où « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous » 


3. Un système qui garantira un haut niveau de protection sociale
100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération.


4. Un système qui valorisera l’activité
Les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans, conformément à la promesse présidentielle. Cependant, ils pourront, afin de recevoir leur retraite à taux plein, poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 64 ans (l’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans).
Par ailleurs, l’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.


5. Un système qui sera plus solidaire notamment vis à vis des femmes et des agriculteurs
La solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à retraite. Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité seront systématiquement valorisés au moment de la retraite (contrairement au système actuel).

 

Le minimum de retraite sera augmenté à 85 % du Smic net, ce qui bénéficiera notamment aux exploitants agricoles (de 75% actuellement pour cette profession), aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel.

 

Aujourd’hui, les femmes ont une pension moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes. Elles doivent donc être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux, via la majoration des points de 5 % pour chaque enfant (dès le premier)

 

Un dispositif de réversion unique devra être mis en place afin de garantir pour le conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple.


6. Un niveau des retraites qui sera sécurisé dans le temps
La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. En effet, sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation.


7. Un système qui réduira les inégalités entre les retraités
Les futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles bénéficieront d’une hausse significative : le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Les écarts entre les retraites seront ainsi réduits.


8. Un système qui reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers
L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire.
Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue.
La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite (grâce au compte professionnel de prévention).
Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes.


9. Un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail
En tenant plus compte de la diversité des parcours professionnels, de la mobilité et des formes d’emploi, notamment des indépendants.
Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.

 

10. Des dispositifs de transition emploi-retraite qui seront plus attractifs
Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.


11. La transition vers le nouveau système sera très progressive
Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963.
Les transitions seront adaptées à chacun des régimes et seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.


12. Une gouvernance innovante
- Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel (qui devra être à l’équilibre en 2025, au moment de son lancement).
- Un conseil d’administration composé de 13 représentants des assurés et de 13 représentants des employeurs et des indépendants pourra se prononcer sur le pilotage du système.
- Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
- Une Assemblée générale regroupera l’ensemble des assurés et des employeurs avec pour mission principale d’émettre un avis concernant le pilotage du système et la qualité du service rendu aux assurés.
- Un Conseil citoyen fera chaque année des propositions au conseil d’administration et au Gouvernement.
Un Comité d’expertise indépendant des retraites sera chargé de l’analyse de la situation du système au regard des objectifs financiers et sociaux.
 

 POUR PLUS D'INFORMATIONS 

 

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