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Pourquoi je me suis abstenue sur le vote de ratification du CETA ?

26/07/2019

Le 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur la ratification du CETA, l’accord de libre-échange visant à poser des conditions à la suppression progressive des droits de douane entre l’Union Européenne et le Canada, déjà entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017 pour tout ce qui concerne les compétences exclusives de l’Union Européenne.

 

A cette occasion, je me suis abstenue sur ce texte ; je vous en explique ici les raisons.

 

Je tiens au préalable à m’excuser pour la longueur du texte, mais sur un tel sujet je ne pouvais me contenter de quelques lignes.

 

 DES NÉGOCIATIONS DE LONGUE DATE 

 

  • 2009 : début des négociations 

  • 30 octobre 2016 :  signature de l’Accord 

  • 15 février 2017 : approbation par le Parlement européen 

  • 16 mai 2017 : ratification par le Canada

  • Septembre 2017 :  Le CETA entre partiellement en vigueur (à 90%) 

Pour une entrée en vigueur pleine et entière, le CETA doit être soumis aux parlements nationaux des états-membres. A l’heure actuelles, 13 pays l’ont déjà ratifié : République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Suède , Royaume-Uni, Finlande et Autriche.

 

 

 ET EN FRANCE ? 

 

Dès l’été 2017, conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante (« Commission Schubert ») a été mandatée afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. 

 

A travers le plan d’action du gouvernement publié le 25 octobre 2017, le gouvernement français s’est engagé, d’une part, à se donner les moyens d’une mise sous surveillance stricte du CETA, notamment dans ces enjeux environnementaux, sanitaires et climatiques, et d’autre part, à associer davantage les représentants de la société civile et la représentation nationale. C’est en ce sens, qu’il rend compte trimestriellement de la mise en œuvre du plan d’action CETA devant les parlementaires, les ONG, les syndicats et les filières professionnelles lors du comité de suivi de la politique commerciale.

 

 

 UN TRAITÉ QUI SOULÈVE DES INQUIÉTUDES PLUS OU MOINS RÉELLES... 

 

De nombreuses questions ont été soulevées dans la perspective de la ratification du CETA. Des inquiétudes ont vu le jour. De très nombreuses réponses ont été apportées et permettent de rassurer, du moins en partie.

 

 … sur la compétitivité des filières agricoles françaises 

 

Sur les 143 Indications Géographiques Protégées (IGP) européennes, 42 sont françaises (dont le Comté et le Morbier). Certaines de nos IGP n’étaient pas reconnues et pouvaient être copiées au Canada ; avec le CETA, les IGP sont reconnues et protégées également sur le territoire canadien.

 

Pour les filières agricoles dites sensibles (viande bovine, viande porcine, viande de volaille, sucre et éthanol), un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation a été mis en place. Un premier rapport, « Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles », conclut qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et qu’au contraire certaines filières ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien à l’image de nos exportations de fromages qui ont augmenté de 20% pour l’année 2018.

 

Pour la filière bovine aujourd’hui, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 sont engagées dans une filière sans hormone, ainsi que 4 abattoirs, individuellement certifiés conformes aux normes européennes et donc habilités à pouvoir exporter vers le marché européen. Le suivi mis en place par les services de l’Ambassade de France au Canada n’a observé aucun signal de développement d’une filière dédiée aux exportations européennes.

 

 … sur les normes sanitaires 

 

Concernant les normes sanitaires, le CETA ne remet pas en cause la réglementation européenne. La Commission européenne se donne les moyens d’assurer un contrôle conforme à ces exigences. Elle a mené 16 audits au Canada depuis 2001 afin de s’assurer de l’efficience des contrôles sanitaires mené par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le dernier audit de 2016 a donné des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sera mené en septembre 2019. De plus, les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique à la frontière. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites. Sur le plan sanitaire et phytosanitaire, 52 lots de viande bovine ont été contrôlés et aucune irrégularité n’a été constatée.

 

Tout produit interdit sur le marché européen en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur, l’est aussi à l’importation. Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée, ni de produits hormonés.

 

Pour les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance, il n’est à ce jour pas possible de les distinguer d’un usage vétérinaire curatif et ils ne sont pas interdits si les denrées respectent les limites maximales de résidus (LMR) européennes. Toutefois, à la suite d’une forte mobilisation de la France, l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera également applicable aux produits importés à compter du 28 janvier 2022. 1er écueil : que se passe-t-il d’ici là ? 

 

Concernant les « farines animales », il faut ici apporter une précision sémantique de taille, car il est essentiel de bien comprendre de quoi il est question et distinguer farines animales et Protéines Animales Transformées (PAT).

On entend par « farines animales », des farines issues d’animaux impropres à la consommation. Ces farines sont strictement interdites dans l’Union Européenne depuis 2001 et la crise de la vache folle, qui a profondément marqué les esprits en Europe et qui a pu être maîtrisée grâce à une surveillance drastique et aux avancées scientifiques, telles que le test à l’abattage. Ces farines animales resteront interdites.

Depuis le 1er juin 2013, certaines « Protéines Animales Transformées » (PAT) sont autorisées dans l’Union Européennes : il s’agit de farines de porcs, de volailles ou de poissons, issues des « sous-produits issus d’animaux sains (morceaux non nobles, pieds de porc, aspects visuels, etc.) ». Il s’agit d’exploiter au mieux des protéines animales de qualité, dont le coût (financier, environnemental, social) de production est élevé, mais qui bien qu’elles soient consommables, ne sont pas consommées. Les réutiliser, plutôt que de les détruire, est donc plutôt bienvenu à condition que cela soit sérieusement encadré. Ainsi, dans l’Union Européenne, un principe éthique de non-cannibalisme s’applique, et des farines de poissons ne peuvent être utilisées dans l’alimentation des poissons. Ce principe éthique n’est pas fondé sur un quelconque risque sanitaire démontré. De plus, les ruminants sont exclus de cette chaîne : il est interdit de produire des PAT issus de bovins, et il est interdit de nourrir des bovins avec des PAT. Ces principes, éthiques, et de précaution, permettent de sécuriser l’utilisation de ces PAT.

Et au Canada ? Au Canada, les farines animales sont interdites également. En revanche, les PAT issus de bovins sont autorisées, à l’exclusion (depuis 2003) des matières à risques ; ces PAT sont donc issues du lait, de la gélatine, de la peau, du cuir, du gras et du sang de bovins, mais certains sous-produits restent interdits tels que les tissus nerveux, les yeux, certaines glandes et intestins. De plus, les PAT sont autorisées dans l’alimentation des ruminants.

 

S’il est acquis que les règles sanitaires en vigueur dans l’UE s’appliquent aussi pour nos importations, qu’en est-il de normes prises au nom de principes éthiques, sans fondement scientifique avéré ? Je n’ai eu aucune réponse claire à ce sujet jusqu’à présent. Comment accepter des règles différenciées à l‘importation et à l’intérieur de l’UE ? Si l’on considère ces pratiques acceptables, alors il faut également les autoriser à l’intérieur de l’Union Européenne. Si l’on considère ces pratiques inacceptables, alors on ne peut pas les tolérer à l’importation. N’ayant pas de visibilité à ce sujet, il s’agit là pour moi du 2ème écueil. 

 

 … sur les conséquences économiques 

 

Les premiers résultats communiqués par les douanes françaises sont largement encourageants : les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% en 2018 (10,2% pour le secteur de l’agroalimentaire). A l’inverse, nos importations ont baissé de 6,67% (baisse de plus de 50% pour les produits agroalimentaires).

 

Cependant, je ne souhaite pas m’arrêter à l’instant t. Si aujourd’hui pour la filière bovine, seules 12 tonnes ont été importées du Canada vers l’UE, il ne s’agit là que d’une photographie. Aujourd’hui, c’est 12 tonnes, parce que le modèle de production canadien n’est dans sa quasi-totalité pas en mesure de suivre nos normes strictes, et donc peu de fermes sont autorisées à l’export. Mais l’objectif de cet accord est aussi d’embarquer le Canada dans une amélioration des normes de production et dans une meilleure prise en compte de l’environnement. Nous appelons de nos vœux à ce que d’autres pays nous suivent dans le combat que la France, et avec elle l’Europe, mène pour le climat. Si demain, les fermes canadiennes réussissent à changer de modèle économique aujourd’hui basé sur les feed-lots, pour un modèle plus respectueux de l’environnement, alors nous aurons sans doute collectivement de quoi nous réjouir. Mais cela signifiera aussi que le nombre de fermes autorisées à importer dans l’UE pourrait augmenter lui aussi. Il faudra donc être extrêmement vigilants, et trouver toujours le bon équilibre entre inciter hors UE à développer de nouveaux modèles plus respectueux de l’environnement, et préserver notre modèle agricole européen.

 

 … sur les conséquences environnementales et écologiques 

 

Il s’agit d’une première en ce qui concerne un projet de ratification d’un accord de « libre-échange » : les députés ont obtenu qu’une étude d’impact annexée au projet de ratification soit réalisée, et cette étude d’impact est fondée sur celle réalisée par le CEPII (Centre d’Etudes Prospectives et d’Informations Internationales) qui aborde par ailleurs une question largement évoquée, celle du transport. L’étude du CEPII montre que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires engendrées par cet accord seraient modestes et que le CETA n’empêcherait pas la France de respecter ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

 

Le CETA est le premier accord de « libre-échange » incluant explicitement les objectifs de l’Accord de Paris. A l’heure où les climatosceptiques sont de plus en plus nombreux, y compris parmi les chefs d’Etat, c’est une avancée majeure et qui doit prévaloir désormais pour tous les futurs accords de l’Union Européenne : le commerce, oui, mais dans le respect de l’Accord de Paris pour la lutte contre le dérèglement climatique. Concrètement, le non-respect de cette clause essentielle pourra entraîner une suspension des accords commerciaux.

 

Là où l’on peut s’interroger – 3ème écueil – c’est sur l’exploitation au Canada de gisements de pétrole de sable bitumineux, qui est très impactante pour l’environnement. On constate effectivement la hausse de 63% des exportations canadiennes de combustibles fossiles. Alors certes, même augmenté de 63%, le volume final reste très faible ; certes, cette augmentation n’est pas liée à l’application du CETA, les droits de douane étant déjà supprimés avant 2017. Mais encore une fois, il me semble important que nous respections nos principes éthiques, notamment lorsque nous validons des accords commerciaux.

 

 …sur le veto climatique et les tribunaux d'arbitrage  

 

Ce qui est proposé, c’est un système nouveau par rapport à ce qui peut exister aujourd'hui, et qui vise à améliorer considérablement l'existant, en évitant des dérives ou des abus. Il s'agit de créer une juridiction publique d'arbitrage des différends, plutôt qu'un arbitrage privé qui était la règle jusqu'à présent.

 

Les Etats ne pourront pas être sanctionnés pour toute nouvelle politique prise après ratification et impactant les échanges ou les volumes de profit d'une entreprise. Ils auront ainsi "toute latitude dont [ils] ont besoin pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que ceux visant la santé publique, la sécurité, l'environnement et la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle".

 

Si le nouveau dispositif, pour lequel un accord a été trouvé, semble pallier de nombreuses insuffisances et apporte des garanties élevées, il ne figure toujours pas tel quel dans le texte du CETA qui a été signé le 30 octobre 2016. Il ne fait donc pas mention à ce jour du mécanisme en question, âprement négocié depuis mi-2017.

 

 

 EN CONCLUSION 

 

Je reste persuadée que le multilatéralisme reste l’un des leviers les plus efficaces pour des relations plus apaisées et plus équilibrées entre les nations de ce monde. Je reste persuadée qu’un pays qui s’enferme à la poursuite d’une impossible autosuffisance ou d’un isolationnisme forcené est un pays qui se condamne. Nous avons besoin les uns des autres ; nous avons besoin d’unir nos forces pour compenser nos faiblesses ; nous avons besoin d’échanges, de coopération, y compris pour la protection de l’environnement et de la planète qui se joue à l’échelle mondiale. Comment embarquer le reste du monde dans le sillage des accords de Paris et dans le sillage des efforts conséquents de l’Union Européenne ? En s’isolant, seuls contre tous ? En laissant le Canada dépendre des grandes puissances de ce monde, parfois climatosceptiques, telles que les USA, la Chine, la Russie ? Les politiques commerciales de ces grands pays, on le constate, varient fortement en fonction de celui ou celle qui les dirige. L’Union Européenne, elle, est en la matière d’une rassurante stabilité. A ce titre, nous pouvons donc embarquer bon nombre de pays partenaires dans des accords commerciaux ambitieux, respectueux de chacun et surtout respectueux de la planète. Nous avons tout à y gagner pour peu que nous ayons les garanties suffisantes pour permettre l’ouverture d’un marché européen fort de près de 500 millions d’habitants, de consommateurs avertis et de producteurs de biens de qualité.

 

Un vote pour la ratification de cet accord, qui servira de modèle pour les suivants, nécessite cependant une ambition environnementale plus forte et qu’il n’y ait nulle part de place pour le doute. Or, certains aspects de cet accord me font douter.

 

Un vote contre le CETA serait assimilé par beaucoup comme le signe d’une approbation de ma part au concept de décroissance, d’un refus du multilatéralisme, d’un refus global des échanges de libre-accord (bien mal-nommés puisque leur but est plutôt de réguler le commerce en lieu et place des règles de l’OMC, souvent moins-disantes). Or, ce n’est pas non plus en adéquation avec mes convictions.

 

Aussi, ayant beaucoup d’éléments en faveur du CETA mais des questions restées en suspens sans réponses satisfaisantes, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

 

 

 POUR PLUS D'INFORMATIONS 

 

N’hésitez pas à consulter les nombreux documents sur le site de l’Assemblée nationale.
 

 

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