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CULTURE - Vers une modernisation de la distribution de la Presse

30/07/2019

 

 LE CONTEXTE 

 

Le système de distribution de la presse au numéro est organisé par la loi du 2 avril 1947, dite «loi Bichet ». Cette loi issue des travaux du Conseil national de la Résistance, a permis de garantir à tous les journaux d’information générale la possibilité d’être disponibles sur l’ensemble du territoire national.

 

Comment est organisé le système de distribution ?
La distribution de la presse nationale en France est divisée en trois niveaux :

  • Niveau 1 : les sociétés coopératives et les sociétés commerciales de messageries de presse

  • Niveau 2 : les dépositaires de presse (grossistes)

  • Niveau 3 : les diffuseurs de presse (détaillants - marchands de journaux)

Pour bénéficier des services des messageries, les éditeurs sont tenus de se regrouper, selon le système coopératif. La loi garantit que les messageries, par le biais des coopératives, sont contrôlées par les éditeurs.
Avec la liberté de diffusion et la solidarité entre éditeurs, le principe coopératif constitue l’un des trois piliers de la distribution de la presse. Le respect de ces principes est assuré par une régulation bicéphale, composée du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), qui représente la profession, et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), chargée de valider les décisions prises par le CSMP.
La presse régionale, pour sa part, a fait le choix dès l’origine d’être diffusée par ses propres canaux.

 

Quelles sont les difficultés actuelles ?
Ce cadre n’est plus adapté au contexte actuel, le système de distribution rencontrant aujourd’hui deux difficultés majeures :

  • la baisse des ventes de journaux, associée à l’essor du numérique : la diffusion de la presse au numéro a été divisée par deux entre 2000 et 2017, et environ 1.000 points de ventes ferment chaque année, aggravant la désertification des territoires. Le développement de l’Internet à haut débit dans les années 2000 a bouleversé le modèle économique en faisant disparaître les petites annonces de la presse imprimée et en offrant une alternative à la lecture papier par la lecture numérique ;

  • la crise de Presstalis : la société Presstalis assure la diffusion de 75 % de la presse nationale, dont la totalité des quotidiens. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 M€ de fonds propres négatifs. Cette situation, due à une accumulation d’erreurs de gestion et de choix stratégiques, a failli la pousser à la faillite en début d’année 2018. Elle n’a dû sa survie qu’à une aide massive des éditeurs et de l’État ;

 

 LES PRINCIPALES MESURES 

 

1. La modernisation de l’environnement législatif

 

  • Ouverture du secteur à de nouveaux acteurs à partir du 1er janvier 2023.

  • Réaffirmation des principes démocratiques de la loi Bichet que sont la liberté de diffusion et la neutralité de la distribution. Ainsi, le statut de coopérative restera obligatoire pour ces nouveaux acteurs, leurs titres seront toujours distribués de manière groupés, mais les éditeurs de presse n’auront plus à en être actionnaires, ce qui permettra d’ouvrir le marché.

  • Unification et renforcement de la régulation du secteur. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP), autorité indépendante dont les missions seront élargies, supervisera le secteur, y compris numérique, à la place des deux instances actuelles. Du coup, l'ARCEP tranchera en cas d’échec des négociations interprofessionnelles et donnera ainsi l’agrément aux nouveaux acteurs (éditeurs, coopératives, sociétés de distribution etc.).

2. Préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire

  • Donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle. Ainsi, les marchands de journaux pourront gérer plus librement leur approvisionnement et leur sélection de titres, avec l’obligation de proposer les titres de presse d'IPG (Information Politique et Générale - Le Monde, Le Figaro, Libération, etc.). Pour les autres titres, une marge de manœuvre pourra être organisée avec la filière. Les marchands de journaux auront ainsi un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus.

  • Possibilité d’ouvrir des points de vente dans les supermarchés et commerces spécialisés avec accord de la filière, dans un souci de préserver la distribution de la presse sur l’ensemble du territoire et de protéger le réseau des points de vente.

  • Donner aux éditeurs de titres d’information générale un droit d’accès aux kiosques numériques et en posant des obligations de transparence aux agrégateurs d’informations en ligne (Google News par exemple) sur leurs choix de « mise en avant » de contenus d’information. Les kiosques numériques seront alors soumis aux mêmes obligations, ils pourront diffuser tous les titres de presse d’IPG qui le souhaitent et les agrégateurs de presse devront faire preuve de transparence sur le choix des titres mis en avant par leurs algorithmes.

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