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SOCIÉTÉ - Adoption du projet de loi Bioéthique

16/10/2019

Le projet de loi Bioéthique vient d'être adopté ce mardi, en première lecture, par l'Assemblée nationale. C’est l’occasion de faire un point sur les mesures adoptées :

 

 PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE 

 

- Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, prise en charge par l’Assurance maladie. Le principe de non-discrimination de l’accès à la PMA a été inscrit, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle.

 

- Sécurisation de la filiation : Les couples de femmes pourront devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

 

- Levée de l’anonymat : Les enfants issus d’une PMA avec don pourront désormais, une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris identifiantes, du donneur, grâce à une commission créée à cet effet. Une information sera délivrée au donneur au moment du don. Il précise également qu’aucune contrepartie ne peut être allouée contre le don.

 

- Autoconservation de gamètes : Le projet de loi prévoit la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes, en dehors de tout motif médical. Afin de ne pas favoriser les pressions pour retarder les projets de maternité, l’employeur ou toute personne avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique, ne pourra prendre en charge l’autoconservation des gamètes. Il est aussi réaffirmé que l’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales.

 

 DON D’ORGANES 

 

- Facilitation des dons croisés : il est prévu de faciliter le recours aux dons croisés en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs contre deux aujourd’hui. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.

 

 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

 

- Traitement algorithmique : Encadrement renforcé du traitement algorithmique, en garantissant l’interprétation des résultats par un humain, leur bonne communication au patient, leur utilisation par un professionnel de santé et leur traçabilité.

 

 GÉNOMIQUE : RECHERCHE ET GÉNÉTIQUE 

 

- Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Limitation de la durée de culture et de conservation des embryons et création d'un régime distinct pour la recherche sur ces derniers et celle sur les cellules souches embryonnaires, car elles ne présentent pas les mêmes enjeux.
 

 

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