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COLLECTIVITÉS LOCALES - Adoption du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité des élus

27/11/2019

Hier, nous avons adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité des élus. Ils réaffirment ainsi le lien fort de la majorité avec les collectivités territoriales, les élus et tout particulièrement les maires.

 

 PROTÉGER NOS ELUS LOCAUX 

 

Afin de mieux protéger la fonction de maire, le recours à un avocat sera désormais systématiquement pris  en  charge  par  l’État pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat afin que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement.

Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, nous intégrons «la détention d’un mandat local» comme motif de non-discrimination (à  l’embauche ou en cas  de licenciement...). Après son élection,l’employé pourra solliciter un entretien  avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

 

 S'ADAPTER AUX CONTRAINTES DES ELUS LOCAUX POUR REDONNER AUX CITOYENS L'ENVIE DE S'ENGAGER 

 

Nous encourageons l’investissement   des   citoyens   dans   la   vie   politique   en   levant   les   freins   à l’engagement :

  • Tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés accordés pour faire campagne ;

  • Les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés ;

  • Les frais de garde lors des réunions obligatoires seront désormais systématiquement pris en charge ; 

  • Les  élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.

Aussi, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, nous augmentons les plafonds d’indemnités autorisés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de -3500 habitants.

Nous rendons également concret le droit à la formation pour tous les élus en mettant en place un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.

 

 RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET SIMPLIFIER SES DÉMARCHES 

 

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction. Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune : contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.
Les maires pourront également prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme. Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

Nous avons également adopté plusieurs mesures pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires : le Préfet  pourra délivrer un rescrit au maire  pour  le  sécuriser  dans  sa  prise  de  décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population....

 

 REDONNER SA JUSTE PLACE A LA COMMUNE 

 

Nous voulons retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités. Nous instaurons donc le «Pacte de Gouvernance», un pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales et nous assouplissons le transfert des compétences pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires.

Nous créons la «Conférence des maires», une instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

Nous  offrons  la  possibilité  d’assouplissement  aux  transferts des compétences afin de préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement d’une part, de rendre aux communes touristiques la compétence «promotion touristique»d’autre part.

Enfin,nous ouvrons la possibilité aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à  «taille humaine».

 

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