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EXPLICATION DE VOTE - Nécessité de repenser entièrement l’accompagnement des familles lors du deuil d’un enfant

04/02/2020

 

Une proposition de loi visant à allonger de 5 à 12 jours le congé légal de deuil pour le décès d’un enfant mineur ou à charge, déposée par l’UDI dans le cadre de leur journée parlementaire, a été étudiée en procédure d’examen simplifié le 30 janvier dernier en séance.

 

J‘ai voté en faveur de cette proposition, mais dans une version modifiée qui n’inclut plus ce rallongement de 5 à 12 jours. J’en explique ici les raisons.

 

En premier lieu, ce vote ne signifie pas que je sois insensible à la situation douloureuse des familles qui perdent un enfant ; ni que je considère que 5 jours suffisent à faire son deuil. Peut-on seulement faire le deuil d'un enfant ? Toutes les familles que je connais et qui ont été dans cette situation m’ont dit la douleur infinie qui était la leur ; douleur que même le temps ne parvient à atténuer. Je tiens à leur témoigner ici mon plein soutien face à ce drame absolu. Ces familles méritent que l’on repense totalement la manière dont la société les accompagne dans la traversée de cette épreuve - dans toutes ses dimensions.

 

Les parlementaires de mon groupe LREM travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois. Une proposition devait être faite dans les prochaines semaines mais la proposition de l’UDI est intervenue avant.

 

La nature et la durée du congé légal

 

Le congé légal (ou congé « employeur ») correspond à une autorisation d’absence octroyée aux salariés pour leur permettre de faire face aux conséquences du décès, et notamment pour organiser les obsèques. Avant 2016, ce congé légal pour le décès d’un enfant était fixé à 2 jours.

 

Durant les discussions de la loi El Khomri, un amendement de la députée socialiste Michèle Delaunay a été adopté, portant la durée de ce congé légal à 5 jours à partir du 1er janvier 2017. Ce premier allongement a constitué une réelle avancée que je salue et qui, à l’époque, a satisfait l’ensemble des bancs de l’hémicycle.

 

Le constat, c’est qu’aujourd’hui les parents endeuillés posent en moyenne 35 jours d’arrêt maladie. La question n’est donc pas, à mon sens, de savoir si le congé légal doit être porté à 10, à 12, à 15 ou à 30 jours… mais bien de savoir comment mieux prendre en charge les familles sur cette période.

 

Je suis favorable à l’idée d’allonger le congé pour deuil d’un enfant, mais je plaide, avec d’autres collègues de la majorité parlementaire, en faveur d’un congé construit sur le modèle du congé paternité constitué de jours de congés légaux auxquels sont directement adossés des jours pris en charge par la Sécurité Sociale.

 

Idéalement, un congé de deuil pour un enfant serait donc constitué d’au moins 5 jours légaux, complété par des jours pris en charge par la Sécurité Sociale, et permettant un repos sur une durée d’un mois. Ce nouveau congé concernerait les parents de l’enfant ; je souhaite que nous puissions également considérer la situation des fratries, notamment lorsque travaillent des frères et sœurs d’un enfant mineur décédé. Ce congé serait bien évidemment universel et permettrait également une indemnisation aux non-salariés durant la période effectivement non travaillée.

 

Un accompagnement psychologique

 

Faire face au décès d’un proche est un processus qui prend du temps parfois, qui est difficile toujours. Cela est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de faire le deuil d’un enfant. Qu’il s’agisse des parents mais également de la fratrie, il est primordial de préserver les familles qui ont à faire face.

 

Aussi, je souhaite que nous puissions proposer un accompagnement psychologique des parents et des frères et sœurs, pris en charge à 100% sur une durée à déterminer, qui pourrait être fixée à 2 ans.

 

Faire face financièrement

 

Certaines familles se retrouvent en très grande difficulté financière car elles sont dans l’impossibilité de régler des frais d’obsèques pour leur enfant. Il nous faut donc travailler sur cette dimension afin de pouvoir proposer des dispositifs qui permettront d’aider financièrement les familles les plus modestes.

 

La proposition de loi du 30 janvier

 

Les propositions concernant la nature et la durée du congé, l’accompagnement psychologique ainsi que l’aspect financier, restent des propositions. Elles ne sont aujourd’hui pas suffisamment abouties et n’ont pas pu être intégrées à la discussion le 30 janvier dernier lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée.

Nous avons cependant pu intégrer les dispositions suivantes :

  • La loi Mathys de 2014, permet aux salariés de donner des jours de congés ou de RTT aux parents d’un enfant gravement malade. Nous avons proposé d’étendre ce dispositif au décès d’un enfant.

  • Nous avons également proposé que le décès d’un enfant soit reconnu dans le Code du travail comme un deuil spécifique : il sera discuté de manière systématique dans les accords d’entreprise (ce n’est pas un sujet de négociations sociales aujourd’hui ; des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent toutefois déjà négocier un nombre de jours plus importants pour faire face à certains événements personnels tragiques des salariés).

 

Je comprends l’émoi, voire le choc, que mon vote et celui de mes collègues a pu susciter auprès de certains d’entre vous.

 

Mais ma volonté est d’aller bien plus loin sur le sujet et de prendre le temps de construire un texte solide et complet qui concerne l’ensemble des français et pas uniquement les salariés du privé. S’il y a eu erreur, c’est que nous n’avons pas réussi, dans des temps d’examen contraints, à finaliser toutes nos propositions qui auraient permis de mettre en place un accompagnement à la hauteur des attentes et des besoins des familles endeuillées.

 

Encore une fois, nous votons la loi et nous le faisons au terme d’intenses et longues discussions. Mais pourquoi perdre du temps à écouter nos arguments quand on peut se délecter des montages à charge montrant à quel point nous manquons d’humanité et permettant notre mise au pilori sur la place publique ?

 

Les raccourcis et les accusations sont faciles. La réalité est toujours plus complexe.

 

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