Les parlementaires sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire le 31 janvier 2022. Après quasiment trois ans de gestation, il a été adopté ce 31 janvier 2021. Sous le haut patronage de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, députés et sénateurs ont su trouver les voies du compromis. Pour rappel, Dès la première Conférence des territoires, en juillet 2017, le président de la Républi