CULTURE - Pour une juste rémunération des éditeurs et agences de presse en ligne


Chaque groupe politique a à sa disposition une (ou deux pour LaREM et LR) journée d’initiative parlementaire qui lui permet de disposer d’une journée pour inscrire à l’ordre du jour de la séance publique les textes qu’il souhaite. C'était le cas le 17 mai pour le groupe MoDem, qui en a profité pour déposer une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.



Le groupe LaREM m'a désignée responsable de notre groupe sur cette proposition de loi. J'ai donc suivi avec attention toutes les auditions des professionnels du secteur menées par le rapporteur, rencontré plusieurs fois le cabinet de la Ministre de la Culture pour avoir un état de la situation et organisé des réunions avec les autres députés de LaREM pour décider de la position de notre groupe.


Bien qu'en accord sur le fond, des désaccords sur la forme et le timing nous ont conduit à ne pas voter cette proposition de loi et à la renvoyer en commission.


Retour sur un sujet un peu complexe.


Contexte


Les droits voisins du droit d’auteur Ce sont les droits conférés non à l'auteur d'une œuvre, mais à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création. En parallèle du droit d’auteur, la « loi Lang » de 1985 a ainsi reconnu un droit voisin au droit d’auteur au bénéfice des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle. Les industries du cinéma, de l’audiovisuel et de la musique sont mieux protégées et sont assurés d’un partage plus équitable de la richesse créée.


La presse en ligne Le développement de la presse du papier vers des supports numériques remonte à la fin des années 1990, avec la mise en ligne de certains journaux imprimés préexistants. La majorité des entreprises de presse se sont ainsi mobilisées pour le développement de leurs sites web comme stratégie de positionnement sur l'Internet. Selon une étude, aujourd’hui, « les lectures numériques dépassent les lectures en version papier à 53 % contre 47 % » Les éditeurs et agences de presse s’estiment aujourd’hui victimes d’une réutilisation déloyale de leurs contenus par certains acteurs du numérique. Ils souhaitent que soit reconnu à leur profit un droit voisin du droit d’auteur qui faciliterait la perception d’une rémunération au titre de la réutilisation des contenus qu’ils produisent.


Négociations européennes En septembre 2016, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive pour moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur et permettre aux éditeurs de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés. Ce nouveau droit doit confirmer le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d'investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité. Dans le cadre de ces négociations européennes sur la directive « droit d’auteur », le Gouvernement français a affirmé soutenir fermement l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Cette réforme du droit d’auteur par l’Union européenne poursuit actuellement la navette législative européenne.


La proposition du MoDem


Cette proposition de loi, vise à reconnaître aux éditeurs de service de presse en ligne un droit voisin du droit d’auteur afin de leur ouvrir la possibilité d’être rémunérés lorsque les contenus qu’ils produisent sont réutilisés et de mettre en place une gestion collective pour collecter et redistribuer ces rémunérations.


Pourquoi ne pas adopter le texte ?

L'adoption d'un texte purement national à ce stade des discussions européennes risquerait d'être très mal comprise et reçue par nos partenaires, par la présidence bulgare et par la Commission européenne. Elle pourrait s'avérer contreproductive en renforçant le camp des pays hostiles à la création d'un tel droit, qui font valoir qu'aucune initiative européenne n'est nécessaire dans ce domaine, chaque état-membre étant libre d'intervenir dans un cadre strictement national.


Par le passé, certains pays membres ont déjà tenté de prendre des initiatives pour créer un droit voisin national au profit des éditeurs de presse.

C’est le cas de la Belgique, qui après avoir fait condamner Google en 2006, a vu toute sa presse francophone être déréférencée de son agrégateur d’informations Google Actualités. Un accord a été conclu fin 2012 et le versement aux éditeurs par Google d’une compensation, semble toute très faible, de 5 millions d’euros,

C’est le cas de l’Allemagne, où le droit voisin a été créé en 2013. Google y a refusé de négocier avec les éditeurs qui demandaient entre 6 % et 11 % du chiffre d’affaires réalisé avec leurs contenus. Des mesures ont été prises par l’entreprise pour contraindre les éditeurs allemands à lui accorder une licence gratuite pour utiliser leurs contenus sous peine d’être nettement moins bien référencés.

C’est enfin le cas de l’Espagne, où la création d’un droit voisin est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 mais aucune rémunération n’est à ce jour versée aux éditeurs. Certains agrégateurs de contenus de presse ont en effet mis un terme à leurs services, tandis que Google a décidé de fermer son service Google News.

On voit bien que les résultats produits par ces initiatives nationales n'ont eu jusqu'à présent que des effets très limités ou contre-productifs. Ces exemples justifient là aussi une intervention au niveau de l'Union européenne, qui créera un cadre juridique commun à l'ensemble des pays de l'Union européenne, permettant aux éditeurs de presse de négocier dans une position plus équilibrée avec les prestataires de service concernés.

Vous pouvez retrouver mes différentes interventions, en commission et dans l'hémicycle, dans les vidéos ci-dessous :



Les discussions européennes continuent et nous avons bon espoir de parvenir à une issue favorable d'ici la fin de l'année. A défaut, le président LaREM de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, Bruno Studer, a promis la réinscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi.



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