POLITIQUE - Les associations cultuelles doivent-elles être considérées comme des représentants d'intérêt ?

28/06/2018

 

En 2ème lecture du projet de loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC), l’article 38 a été l’objet d’une longue discussion. Retour et explications.

 

Depuis 2013, les représentants d’intérêts sont soumis à des obligations, notamment celle de rendre transparentes leurs relations avec les décideurs publics, notamment en s’inscrivant sur un registre public et accessible sur le site de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique).
En 2016, les associations cultuelles rejoignaient la liste des représentants d’intérêts.

 

L’article 38 d’ESSOC propose de ne plus considérer les associations cultuelles comme des représentants d’intérêts, les exemptant de fait des obligations liées. L’amendement Kerbarh, propose, lui, de les y maintenir.

 

Je n’avais pas signé cet amendement. Mais, présente dans l’hémicycle, j’ai voté pour cet amendement, qui a été rejeté par 88 voix contre 85, à 2h du matin, dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 juin.

 

La loi Sapin 2 de 2016 définit clairement ce qu’est un représentant d’intérêts :
Il s’agit des personnes morales de droit privé, des établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication notamment avec un membre du gouvernement ou un membre de cabinet ministériel, un parlementaire ou collaborateur parlementaire, un collaborateur du président de la République, certains membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le président d’un conseil régional ou un conseiller régional. Il peut également s’agir des personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mais qui exercent à titre individuel une activité professionnelle de lobbying.
A ce titre, des ONG et des associations humanitaires y sont intégrées, telles que les Restos du Cœur, Amnesty International ou encore la Ligue de Protection des Oiseaux. Tous les représentants d’intérêts ne sont donc pas des « entreprises du CAC 40 » comme on a pu l’entendre. Certains portent des idées. Ce n’est donc pas un argument pour exempter les associations cultuelles.

 

A toutes les questions qui ont été posées, aucune réponse convaincante n’a été apportée. Quel est l'intérêt pour les associations cultuelles, de ne pas être dans les mêmes obligations de transparence que des associations qui défendent elles aussi des idées ? Etre considéré comme représentant d’intérêts n’empêche absolument pas de faire du lobbying, il oblige simplement à le faire en toute transparence. Si l’amendement avait été adopté, les associations cultuelles auraient pu continuer à faire le lobbying qu’elles font déjà actuellement ; il aurait simplement fallu qu’elles le disent...

 

Renforcer la confiance, quand il s’agit des parlementaires, c’est plus de transparence ; quand il s’agit des syndicats et organisations, c’est là encore plus de transparence ; quand il s’agit des cultes, pourquoi ne serait-ce pas identique ? La laïcité doit-elle conduire à ignorer, ou feindre d’ignorer, que les cultes représentent des intérêts et en font régulièrement part aux décideurs ? La laïcité les place-t-elle au-dessus de la République et de ses lois ? Je ne le crois pas.

C’est pour cela que j’ai voté pour l’amendement de ma collègue Stéphanie Kerbarh, qui laissait les associations cultuelles dans la même situation que depuis 2016 : celle des représentants d’intérêts.

 

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