INTERIEUR - L'Assemblée pour une plus forte répression des "rodéos motorisés"


Le phénomène des rodéos motorisés existe en milieu urbain, comme en milieu rural et les acteurs concernés constatent une recrudescence de sa pratique, avec des conséquences néfastes qui sont de deux ordres : des nuisances sonores mais également une forte insécurité routière. Contexte


La faible répression dont font l’objet ces comportements est problématique car celle-ci signifie d’une part que l’effet dissuasif ne peut être atteint, et d’autre part que la sécurité des usagers de la route n’est que difficilement garantie dans les zones concernées.


Un sentiment d’impunité peut être ressenti par les auteurs, et l’indignation compréhensible et légitime des riverains en découle.


Les raisons pour lesquelles il est difficile de sanctionner ces comportements sont les suivantes : l’interpellation en flagrance est en elle-même dangereuse dès lors que les auteurs circulent sans casques et à très grande vitesse et les preuves du délit sont difficiles à apporter dès lors que les engins sont souvent non immatriculés.


Objectif


Notre groupe LaREM a souhaité adapter la législation afin de faciliter la répression de ces comportements. Conscients que des initiatives parlementaires ont déjà vu le jour précédemment, sans toutefois que le processus législatif n’ait pu aboutir à l’adoption définitive d’un texte.


La réforme


La proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture le 4 juillet dernier.


Principales mesures à l’issue de la première lecture :

  • Définition claire d’un délit spécifique facilement caractérisable : le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il prévoit des circonstances aggravantes :

  • Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

  • Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’usage de stupéfiant est établi ou lorsque la personne était sous l’emprise d’un état alcoolique

  • Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul de ces deux dernières circonstances (usage de stupéfiants et état d’ivresse).

  • Répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos motorisés : est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission d’une manifestation au cours de laquelle sont commis, par plusieurs personnes, les faits précédemment définis, de l’organiser ou d’en promouvoir la commission.

  • Définition de peines complémentaires en cas de commission des délits définis précédemment, notamment :

  • La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction par le juge si la personne est propriétaire ou si a personne a la libre disposition de l’engin ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette confiscation mais devra alors rendre une décision spécialement motivée ;

  • La suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire ;

  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;

  • Travail d’intérêt général ;

  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

  • Possibilité d’immobiliser le véhicule en infraction.

  • Une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire, ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d’échanges entre les différents participants d’un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l’aurait prêté pour un autre usage.

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