FINANCES - Le projet de loi contre la fraude définitivement adopté

25/10/2018

La fraude fiscale est une trahison envers la collectivité, un coup porté à notre pacte républicain, d’autant plus dans un contexte budgétaire contraint, dans lequel notre pays a plus que jamais besoin de ses recettes fiscales.

 

Cette lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain. Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.
 

 Contexte 

 

Depuis 2013, la France a déjà adopté plusieurs mesures importantes, notamment dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Également, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en 2013, a permis de récupérer près de 8 Md€ de retards et de pénalités, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

 

Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc. La Commission européenne estime les pertes budgétaires liées à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.

 

Le Groupe La République en Marche a, par ailleurs, adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement renforçant la sanction financière en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, lui associant la privation des droits civiques, civils et familiaux, ainsi que doublant l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.

 

 La réforme 

 

Ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

 

Au niveau international, la mise en œuvre du plan de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est traduite par la signature, en juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. La ratification de la Convention est actuellement en navette parlementaire. L’échange automatique d’informations à des fins fiscales a été déployé pour la première fois en 2017. L’Union européenne a, de son côté, adopté lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 une liste d’États et territoires non coopératifs, que le projet de loi propose d’intégrer dans le droit interne. Les États membres ont, de plus, récemment adopté la directive établissant des règles de déclaration des montages d’optimisation fiscale.

 

Principales mesures :

  •  La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée  en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, la transmission d’information par les contribuables et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative.

  •  L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée , en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy ».

  •  Les sanctions sont renforcées , en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame ». Sont par ailleurs mises en place, une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française.

  •  Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 €  et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de 100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions. Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), aussi lorsque le montant des droits fraudés atteint au moins 50 000 € et qu’une pénalité de 40 %, 80 %, ou 100 % a été appliquée. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.

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