ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - Frais différenciés pour les étudiants étrangers : un modèle redistributif en faveur de l'accueil

08/04/2019

 

 Le contexte 

 

La France, initialement attractive, s’apprête à perdre la 4ème place mondiale pour descendre à la 6ème ou 7ème place fin 2019 (selon les chiffres consolidés de 2016 publiés par Campus France). Si nous voulons atteindre l’objectif de 500 000 étudiants internationaux d’ici 2025, il faut donc agir et vite ! Face à ce décrochage, la stratégie « Bienvenue en France » permettra, à terme, de relever le défi de l’attractivité de notre enseignement supérieur.

 

Le label « Bienvenue en France » permettra de distinguer les établissements qui mettent en place un accueil de qualité (sur ce point, les appels à projets vont bientôt être formalisés pour permettre un déblocage rapide des fonds). Le plan vise également à agir contre la complexité administrative, notamment pour la procédure d’octroi des visas, le coût élevé de la vie et les difficultés à trouver un logement.

 

 Pour quoi faire ? 

 

La stratégie « Bienvenue en France » poursuit un double objectif : accueillir plus et accueillir mieux. Pour atteindre la cible fixée de 500 000 étudiants accueillis en 2027, il est indispensable d’améliorer les conditions d’accueil de ces étudiants, afin que la France consolide sa position à l’échelle internationale. L’Etat va amorcer ce processus de renforcement de nos capacités grâce à un fonds dédié de 10M€, opérationnel dès 2019, et une campagne de labellisation afin de recenser et valoriser les établissements les plus performants en matière d’accueil.

 

Les nouveaux frais différenciés permettront de financer durablement des mesures d’amélioration de l’accueil des étudiants internationaux. Ces nouvelles ressources resteront intégralement aux établissements qui les percevront. A travers le dialogue entre le ministère et ses établissements, en particulier dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion annuelle, le ministère pourra s’assurer de l’emploi de ces nouveaux moyens au bénéfice des étudiants.

 

Ces nouvelles ressources permettront également de financer des bourses et des exonérations, selon une logique redistributive. Grâce au paiement de ces frais par les étudiants en capacité de le faire, les établissements auront la capacité de proposer aux autres des exonérations totales ou partielles, ainsi que des bourses d’études attractives.

 

 Pour qui ? 

 

La mesure s’applique aux étudiants extra-européens de 1er et 2ème cycles inscrits pour la première fois à la rentrée 2019-2020, tant qu’ils ne sont pas durablement installés en France. Le critère principal d’application de la mesure est donc un critère de domiciliation fiscale lié à la durabilité du séjour : le financement de l’enseignement supérieur étant essentiellement assuré par l’impôt, en particulier l’impôt direct, les étudiants qui ne sont pas domiciliés en France ne contribuent donc pas à son financement.

 

Ne seront donc pas concernés par la hausse :

  • Les porteurs de cartes de résidents de longue durée (et leurs enfants)

  • Les étrangers résidents fiscalement en France depuis plus de 2 ans (et leurs enfants) 

  • Les étudiants assimilés à des étudiants nationaux, à savoir les ressortissants des Etats de l’Union européenne, des pays de l’espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), de Monaco, d’Andorre, de Suisse, les résidents du Québec

Sont également exclus du périmètre de la hausse des frais différenciés :

  • Les doctorants, internes en médecine et préparationnaires de l’HDR

  • Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire (et leurs enfants)

  • Les élèves de classes préparatoires pour leur inscription à l’université

L’application de la mesure sera progressive : les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ou un centre de FLE) avant la rentrée 2019-2020 ne seront pas concernés par la hausse des frais.

 

Enfin, seront exonérés de la hausse, totalement ou partiellement :

  • Les bénéficiaires de bourses du gouvernement français (BGF), exonérés de frais d’inscription comme aujourd’hui

  • Les étudiants bénéficiant d’une exonération allouée par les ambassades selon des critères d’excellence académique (soit au total 14 000 exonérations), qui paieront les mêmes frais que les étudiants communautaires

  • Les étudiants bénéficiant d’une exonération totale ou partielle allouée par les établissements selon leur stratégie propre, dans la limite du plafond de 10 % du total de leurs inscrits hors boursiers ; ce plafond rend possible d’exonérer 100 % des étudiants internationaux concernés par la hausse à la rentrée 2019.

  • Les étudiants venant dans le cadre de programmes d’échange (exonérations totales ou partielles selon les termes des conventions, allouées hors plafond)

 Comment ? 

 

La mise en place de la mesure sera souple. Les établissements pourront pleinement prendre en compte leurs propres contraintes et leur propre stratégie :

  • A la rentrée 2019, du fait de l’application des nouveaux frais aux nouveaux arrivants uniquement, tous les établissements seront en capacité d’exonérer 100 % des assujettis, sans que cela les fasse dépasser le plafond réglementaire de 10 % de leurs inscrits hors boursiers.

  • Cette capacité complète d’exonération se double de la possibilité d’utiliser tout le spectre possible pour fixer des frais entre 0 € et 2770 €/3770 € : les établissements pourront exonérer leurs étudiants totalement, partiellement de manière à ramener les frais au niveau des étudiants européens, ou bien encore selon une grille spécifique.

La mise en place de la mesure sera progressive. La stratégie tient compte des évolutions dans le temps de la situation des établissements et des étudiants : 

  • La première année d’application offrira aux établissements le temps nécessaire pour construire et définir leur propre stratégie internationale : les établissements qui le souhaiteront pourront choisir d’exonérer tous les nouveaux entrants à la rentrée 2019 afin de préparer les modalités d’application pour les années suivantes. En particulier, les établissements seront incités à développer leurs partenariats avec des établissements étrangers, pour accueillir davantage d’étudiants en programmes d’échanges : cela leur permettra de les exonérer hors plafond tout en stimulant la mobilité sortante de leurs propres étudiants. Dans le cadre de leurs stratégies propres, les établissements pourront par exemple cibler certains diplômes particuliers pour lesquels un régime d’exonérations spécifique paraît indispensable, ou bien donner la priorité à l’accueil et l’exonération d’étudiants en provenance de zones considérées comme prioritaires (pays francophones, pays prioritaires de l’aide au développement, régions d’intérêt particulier).

  • L’approche fiscale permet de tenir compte du fait que certains étudiants font durablement le choix de la France : après 3 ans de domiciliation fiscale en France, un étudiant sortira du périmètre d’application des frais différenciés. Un étudiant arrivé en L1, s’il se déclare résident fiscal en France à son arrivée, ne paiera donc pas de frais différenciés en master s’il poursuit ses études jusque-là. Être domicilié fiscalement consiste seulement à se déclarer auprès de l’administration fiscale : il n’est pas nécessaire d’être imposable.  

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