CE QUI CHANGE EN 2020

03/01/2020

 

 

LES MESURES QUI ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2020 POUR LES PARTICULIERS

 

Nous abaissons l’impôt sur le revenu des classes moyennes

Le budget 2020 (PLF) acte une baisse de l’Impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Le barème évolue : la 1ère tranche à 14% (revenus entre 10 064 et 25 659€) passe à 11%, avec un gain moyen de 350€ par foyer ; Pour la 2ème tranche, le seuil d'entrée sera abaissé de 27.519 à 25.659€, avec un gain maximum de 125€ pour une personne seule et 250€ pour un couple marié ou pacsé.Grâce au prélèvement à la source, les Français verront la baisse de leur impôt sur le revenu dès janvier sur leur fiche de paie;

 

Nous supprimons la déclaration de revenus pour 12 millions de contribuables

Les foyers fiscaux, dont les revenus n'évoluent pas d'une année sur l'autre, soit 12 millions de contribuables, ne seront plus tenus de remplir leur déclaration de revenus à partir du printemps prochain.

 

Nous supprimons la taxe d’habitation pour 80% des Français

Conformément à la volonté du Président de la République, 80% des foyers les plus modestes ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020, après avoir bénéficié d'un dégrèvement de 30% en 2018 et une réduction de 65% en 2019. La suppression définitive de la taxe d'habitation pour tous est prévue en 2023.

 

Nous reconduisons la prime « Macron »

Le dispositif, créé pour répondre à la crise des « gilets jaunes », est reconduit dans le cadre du budget 2020 pour les salariés avec une rémunération brute mensuelle allant jusqu’à 3 600 euros nets par mois(3 Smic). Les entreprises qui souhaitent la verser, devront conclure un accord d'intéressement pour leurs salariés.

 

Nous revalorisons les petites pensions de retraite

La revalorisation des pensions de base interviendra dès le 1er janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités modestes percevant moins de 2.000 euros bruts par mois, et à hauteur de 0,3% pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à 2.014 euros bruts par mois .

 

Nous augmentons le minimum-vieillesse

L’APA (allocation de solidarité pour personnes âgées, qu’on appelle communément «minimum vieillesse») sera portée à 903 euros, contre 868 euros en 2019. Ce montant sera porté à 1.402€ pour un couple en imposition commune. Les bénéficiaires doivent avoir 65 ans (62 ans pour les anciens combattants et les personnes handicapées).

 

Nous étendons le périmètre du reste à charge zéro

La mise en place totale de la réforme 100% santé se poursuit. Les opticiens devront proposer des lunettes comprises dans le panier «100% Santé» (17 modèles pour adulte et 10 pour enfant), avec un reste à charge zéro pour le patient. En dentaire, les couronnes et bridges du panier seront entièrement pris en charge. Après une 1ère baisse de 400€ du reste à charge en audiologie en 2019, celui-ci diminuera de 500€ supplémentaires en 2020. En 2021, les appareils auditifs du panier seront pris en charge à 100 %.Nous adaptons le CITE aux foyers les plus modestesLe crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement transformé en prime versé avant le début des travaux. Ce nouveau dispositif concernera en priorité les ménages modestes et leur évitera un effort de trésorerie trop important.

 

Nous revalorisons le Smic

La revalorisation (automatique) sera de 1,2%, soit 15 euros supplémentaires par mois. Le Smic devrait ainsi atteindre 1.219 euros nets par mois. La prime d’activité étant revalorisée dans le cadre du budget 2020, les salariés au Smic verront leurs revenus mensuels augmenter.Nous expérimentons des évolutions sur les crédits d’impôtToucher son crédit d’impôt tous les mois : le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure sociale pour l’aide à domicile et d’autres aides perçues par les particuliers employeurs en perte d’autonomie. En 2020, une expérimentation est prévue auprès des bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap dans le Nord et à Paris. Objectif : étendre ce dispositif à tous les foyers fiscaux qui profitent de l'avantage fiscal en 2021.

 

Nous rénovons le mode de calcul des APL

Le montant de l’aide sera fondé sur les revenus perçus sur les 12 derniers mois glissants et non sur les deux dernières années. Concrètement, pour l'APL de janvier, février et mars 2020, la CAF prendra en compte les revenus perçus entre décembre 2018 et novembre 2019. Et ainsi de suite tous les trois mois. C’est une mesure de justice sociale : nous adaptons en temps réel les APL aux revenus des allocataires pour aider au plus vite ceux qui ont justement des pertes de revenus.

 

Nous interdisons de nouveaux produits en plastique jetable

L'interdiction du plastique s'étendra à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Les entreprises n'auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits

 

LES MESURES QUI ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2020 POUR LES ENTREPRISES

 

Nous augmentons le seuil pour les marchés publics sans formalité en faveur des TPE

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25.000 à 40.000€ HT.

L’objectif est d’ouvrir les marchés publics à un plus grand nombre de TPE (moins de 10 salariés).

 

Nous rendons obligatoire la facturation électronique pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux PME (10 à 250 salariés) le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020

aux TPE.

 

Nous modifions les seuils d’effectifs en entreprises via la loi PACTE

Les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés (le seuil de 200 salariés obligeant à la fourniture d’un local syndical est conservé). La loi PACTE modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

 

Nous intégrons la Sécurité sociale des indépendants dans le régime général

Tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Depuis janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’était plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais était confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.

 

Nous imposons la déclaration d’un travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

 

Nous interdisons de nouveaux produits en plastique jetable

L'interdiction du plastique s'étendra à de nouveaux produits plastiques dits

« à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Les entreprises n'auront donc plus le droit de produire et commercialiser

ce type de produits.

 

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