COVID-19 : le parlement adopte des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour les deux mois

Dimanche 22 mars, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire : des mesures instaurées pour deux mois. Après quatre heures de débat, la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, s’était accordé sur un texte commun du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La loi a été publiée ce lundi 23 mars au Journal officiel.

En bref

Le texte prévoit :


- la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité


- la violation des règles de confinement sera punie d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de quatre violations dans les trente jours, le délit sera puni de 3 700 € d’amende et six mois de prison au maximum


- les policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements


- l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence

Mesures économiques

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et limiter les cessations d’activité et les licenciements, notamment :


- Mesures de soutien à la trésorerie, aide directe ou indirecte et facilitation du recours à l’activité partielle


- Dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs particulièrement nécessaires.


- Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement


- Possibilité de reporter ou d’étaler le paiement des loyers ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie


- Suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire


- Adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives. Possibilité, pour le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de réduire le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020

Mesures sociales

Mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BpiFrance, etc)


- L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir


- La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020

en matière d’expulsion locative


- La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté


- La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution


- La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.


- Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle (ARTICLE 7 TER)


- Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours

(ARTICLE 10)

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