ECOLOGIE - Le projet de loi climat et résilience adopté en commission

Ces deux dernières semaines, les membres de la commission spéciale chargée du projet de loi climat et résilience ont travaillé d’arrache-pied. Après des heures de débats, la commission a adopté ce texte qui doit maintenant passer en séance publique à partir du 29 mars.


Un texte ambitieux


Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est le fruit des propositions des 150 français de la Convention citoyenne pour le climat qui s’est terminé il y a peu de temps. Le gouvernement a repris les 149 mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat : certaines figuraient déjà dans des textes de loi précédents, certaines ont fait l'objet de mesures réglementaires sans passer par la loi, certaines nécessitent une action européenne ou internationale, certaines sont d'ordre budgétaire et ne pourront être adoptées que lors du prochain projet de loi de finances, à l'automne 2021.

Les autres constituent le projet de loi. Il est décomposé en plusieurs axes : se loger, se déplacer, consommer et se nourrir.

Les principales mesures


Se loger

Le parc immobilier français émet 16% des gaz à effet de serre en France :

  • Les passoires thermiques seront interdites à la location d'ici 2028.

  • Un guichet unique en matière de rénovation énergétique, permettant la mise en cohérence des mesures de simplification déjà initiées, sera mis en place.

  • La création de surfaces commerciales sera interdite, avec la possibilité de dérogation liée au territoire et la preuve qu’aucune friche ne peut accueillir le projet, et une interdiction sans dérogation pour les surfaces de plus de 10 000m2.

  • Des mesures visant à lutter contre l'artificialisation des sols.


Se déplacer

Les transports représentent 31% des émissions nationales des gaz à effet de serre, dont 16% pour les voitures :


  • L'interdiction des véhicules fortement émetteurs dans les métropoles (ZFE) avec l'interdiction de circulation dans ces Zones à Faibles Emissions des véhicules Crit'Air 3, 4 et 5 dès 2025.

  • Des expérimentations sur la création sur les routes express, de voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage ainsi que sur les parkings relais.

  • Pour le secteur aérien, la suppression progressive du trafic aérien sur les vols intérieurs lorsqu’une alternative ferroviaire existe en 2h30 sera actée, à l’exception de vols permettant des connexions internationales.

  • La construction ou l’extension d’aéroports sera interdite, avec des exceptions (poursuite d’un chantier, opérations nécessaires pour des raisons de sécurité).


Consommer

La transition énergétique passe aussi par une transformation de notre façon de consommer :

  • Introduction d'un score-carbone.

  • Nous généralisons l’éducation à l’environnement et au développement durable.

  • Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.

  • Expérimentation d'un autocollant "Oui pub"

  • Restriction de la publicité et de enseignes lumineuses

  • Accélération de la vente en vrac

  • Développement de dispositifs de consigne pour le verre


Se nourrir

Une expérimentation sur la base du volontariat des collectivités territoriales à partir de septembre 2021, sera mise en place pour une période de deux ans, d'un choix végétarien quotidien dans les self-services de la restauration collective publique. Plusieurs dispositifs visent également à développer l'agroécologie.


Mes amendements


J'ai déposé un peu plus d'une dizaine d'amendements pour apporter des modifications à certains articles du projet de loi.


Publicité

- extension de l'interdiction de la publicité à l'ensemble des produits consommateurs d’énergies fossiles et non pas seulement aux énergies fossiles elles-mêmes.

- ajout de l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre dans la liste des éléments qui, s'ils sont faussés, sont à l'origine d'une pratique commerciale trompeuse.


Trafic routier

- permettre à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation d’interdire aux poids lourds en transit de plus de 3,5 t de circuler sur le réseau des routes nationales et le réseau secondaire alors qu’ils devraient en toute logique emprunter le réseau autoroutier à péage.


Vols intérieurs

- apport de précisions concernant la suppression de certaines liaisons aériennes : pour que le vol intérieur soit substitué par un trajet en train, le nombre de trajet entre les deux destinations doit être d’un minimum de 4 (donc une certaine régularité) et ce trajet en train doit être de moins de 2h30 entre deux gares intramuros (et non entre deux gares TGV parfois éloignées des centres villes).


Régime végétarien dans les cantines

- instauration d'une information aux élèves et à leurs familles quant aux conséquences pour les élèves qui choisiraient de prendre quotidiennement le menu végétarien, aux modifications à apporter dans leur alimentation pour éviter les carences et éventuellement à l'opportunité d'un suivi médical.


Performance énergétique de l'habitat

- Dans la continuité de la labellisation des Maisons France Services, inciter l'intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat aux maisons de services au public, à la fois pour un meilleur accès au citoyen et une meilleure visibilité du service lui-même.

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