EUROPE - Le Pacte vert, une décision historique




Après de longs mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (représentant les Ministres de l’environnement des 27 États Membres) ont trouvé un accord sur la première loi européenne sur le climat.

Cette loi constitue le socle fondamental de l’intégration du climat dans le cadre législatif européen. Sous l’impulsion des négociateurs du Parlement européen, le texte a été substantiellement renforcé et contient 50 % des mesures nouvelles obtenues par les députés européens. Parmi les mesures actées ce jour, l’UE a su s’engager sur le chemin de l’ambition en décidant notamment :

  • D’ancrer l’objectif de neutralité climat en 2050 dans la loi. Le texte acte également le rehaussement de notre objectif de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 et met en place un processus pour définir un objectif 2040 sur des bases scientifiques solides.

  • De définir un objectif 2030 « renforcé » avec un effort climatique sur la décennie à venir doublé par rapport à la décennie 2010-2020. Avec les projections d’augmentation de notre puit de carbone, cela porte l’objectif européen à près de 57 %.

  • De créer un Haut Conseil pour le Climat européen : il évaluera la cohérence des politiques de l’Union avec ses objectifs climatiques, sur des bases scientifiques solides et indépendantes. Son existence au niveau européen est une pierre supplémentaire pour assurer la cohérence scientifique de l’action européenne.

  • De mettre en place des mécanismes de contrôle climatique des politiques publiques en Europe : la Commission devra réaliser systématiquement un « climate check », soit un test de cohérence, de tous les textes de loi qui émaneront à l’avenir de l’institution. Si un texte n’est pas parfaitement aligné avec la neutralité climatique, la Commission européenne devra justifier publiquement pourquoi. Elle contrôlera également l’impact climat des propositions des co-législateurs (députés/États membres) lors de leurs négociations. Enfin, la loi climat va permettre de réunir les secteurs contribuant le plus au changement climatique pour préparer leur feuille de route vers la neutralité climatique et déployer les investissements et technologies pour y arriver.

  • De créer un budget carbone pour l’Europe. Pour la première fois en Europe, un budget carbone, autrement dit la totalité des émissions à ne pas dépasser pour respecter nos engagements climatiques, sera créé.

Les détails ici :

Les 54 lois
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