JUSTICE _ La réforme de la justice pénale entre en vigueur


La réforme de la justice pénale des mineurs, adoptée par le Parlement en février dernier, est entrée en vigueur ce jeudi 30 septembre 2021.

  1. Évoquée depuis près de 10 ans, la réécriture de l’ordonnance de 1945 sur « l’enfance délinquante » était une étape nécessaire dans la consolidation de notre droit concernant les mineurs. Le texte a pour ambition de créer une réponse pénale et éducative plus efficace, plus lisible et plus rapide.

  2. Mesure phare de la réforme, le texte introduit une procédure pénale en deux temps : une première audience statue sur la culpabilité du mineur inculpé, une seconde audience se prononce sur la sanction. Entre temps, le mineur est pris en charge et est placé en période d’observation, un temps qui peut comporter des mesures éducatives et de sûreté. La sanction prononcée tiendra compte de l’évolution du mineur pendant cette période, afin de garantir une peine adaptée et proportionnée.

  3. La réforme vise également à raccourcir les délais de jugement – 18 mois en moyenne, qui ont pour conséquence que 45% des affaires sont jugées après que le mineur devient adulte. Le texte restreint également la détention provisoire aux cas graves ou aux mineurs récidivistes, et met en place une mesure éducative judiciaire unique en remplacement des multiples dispositifs de l’ordonnance de 1945.

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