JUSTICE - Adoption d'un texte afin de protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Les violences sexuelles commises sur les mineurs sont un fléau et le Président de la République avait, dès 2017, pris l’engagement de lutter contre ces dernières. Une nouvelle étape est franchie dans ce combat avec l’adoption cette semaine en première lecture de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.


La loi Schiappa et ses premières avancées

En 2018, le parlement a adopté la loi Schiappa ce qui a permis de commencer à agir contre ces atrocités. Cette loi avait notamment permis d’adopter les mesures suivantes :

  • Passage à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs ;

  • Renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;

  • Elargissement de la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d'une attaque coordonnée de plusieurs internautes.


Aller plus loin pour mieux protéger nos mineurs

La proposition de loi de 2021 permet d’aller plus loin dans la protection de l’enfance face aux violences sexuelles.


On y retrouve de nouvelles mesures qui vont permettre de mieux les protéger :

  • En fixant à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte et à 18 ans en cas d'inceste ;

  • En portant à 20 ans la peine prévue de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non ;

  • En prolongeant le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur si la même personne viole par la suite un autre enfant ;

  • En prévoyant que les sanctions ne s'appliquent que si la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d'au moins cinq ans afin d’éviter de criminaliser les relations adolescentes ;

  • En renforçant les sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.

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