SOCIÉTÉ - Le projet de loi bioéthique est définitivement adopté

Après de longues heures de débats, l'Assemblée nationale a enfin adopté le projet de loi bioéthique qui prévoit notamment l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Je me réjouis de cette avancée majeure pour notre société.




Un texte, des avancées capitales


  • L'accès à la PMA pour toutes les femmes, l'autoconservation des gamètes autorisée

Jusqu’ici, la PMA n’était autorisée que pour les couples hétérosexuels. Le projet de loi bioéthique ouvre ce droit aux couples de femmes et aux femmes seules. C'était une promesse de campagne qui répond à un désir d'égalité pour toutes dans la possibilité de concrétiser un projet de parentalité.

Le projet de loi prévoit également de nombreux dispositifs pour améliorer la fertilité en France, notamment la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes, en dehors de tout motif médical.


  • Les droits des enfants nés d’une PMA sont reconnus et sécurisés

Le projet de loi bioéthique est une avancée pour les droits de l’enfant issu d’une PMA, que la majorité a placés au centre des débats. La PMA est une réalité dans notre société : 3% des naissances par an sont issues d’une assistance médicale à la procréation. Pourtant il y a toujours eu en France une culture du secret autour de la PMA, considérée comme une pratique anonyme, pas assumée, voire honteuse.

Pour en finir avec la culture du secret et de l'anonymat qui peut s'avérer douloureux pour les enfants, ils pourront désormais, une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris à l’identité du donneur, grâce à une commission créée à cet effet. Cette ouverture ne bouleversera pas ses liens de filiation avec ses parents, ni la vie privée du donneur qui aura consenti, au moment du don, à la divulgation de son identité.


  • Les dons d’organes sont facilités

Chaque année, le don d’organe sauve des centaines de vies en France. Le projet de loi prévoit de faciliter davantage le recours aux dons croisés d'organes en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs contre deux aujourd’hui. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.


  • Les nouveaux progrès scientifiques et la recherche sont accompagnés

Le projet de loi limite la durée de culture et de conservation des embryons et crée un régime distinct pour la recherche sur ces derniers et celle sur les cellules souches embryonnaires, car elles ne présentent pas les mêmes enjeux.




Le Parlement devra réexaminer la loi bioéthique dans un délai maximal de 5ans après sa promulgation. La loi fait également l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.



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